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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délais pour la convocation judiciaire
Sujet initié par Pakit, il y a 2 jours - 219 vues

Bonjour,

J'ai une une suspension administrative de permis de 6 mois pour stupéfiant le 09/03/2024. J'ai récupéré mon permis le 09/09/2024. A ce jour je n'ai pas reçu de convocation judiciaire, plus de 1 an et 3 mois après l'infraction. Est-ce qu'il existe une limite légale dans le temps pour le juge pour procéder à la convocation judiciaire?

Par avance merci.

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1 réponse
Bonjour,

En droit français, il n'existe pas de délai légal strictement défini pour que le juge convoque une audience après une infraction ayant entraîné une suspension administrative.

Cependant, il est important de noter que les délais peuvent varier en fonction de la charge de travail des tribunaux et de la complexité de l'affaire.

En pratique, il est fréquent que les affaires soient jugées plusieurs mois après l'infraction, mais cela peut prendre plus de temps dans certains cas.

Si aucune décision judiciaire n'est intervenue dans votre cas, cela signifie que la suspension administrative est considérée comme ayant pris fin, et vous avez récupéré votre permis de conduire. Selon l'article L224-9 du Code de la route, la suspension administrative cesse d'avoir effet lorsque la décision judiciaire est exécutoire. Dans votre situation, puisque vous n'avez pas reçu de convocation judiciaire, il est probable que la mesure administrative soit désormais sans effet.

Je vous recommande de rester vigilant et de vérifier régulièrement votre situation auprès des autorités compétentes pour vous assurer qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue.

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il y a 2 jours
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