Obligation de cp pour une convocation judiciaire

Sujet (Cloturé) initié par NORNK, il y a 4 mois - 756 vues

Bonjour

En principe, lorsqu'un salarié est convoqué par la justice en tant que témoin, il doit pouvoir justifier son absence auprès de son employeur sans être contraint de poser un congé. Le Code du travail protège les salariés contre toute sanction liée à une convocation judiciaire, notamment en vertu de l'article L.1132-3, qui interdit toute discrimination en raison des obligations civiques.

Cependant, la prise en charge de cette absence dépend de plusieurs facteurs :

Si vous êtes témoin : Vous avez l'obligation de vous présenter à l'audience, et votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour cette absence. Toutefois, la rémunération de cette absence n'est pas systématique.

Si vous êtes juré d'assises : Votre employeur est tenu de vous libérer de vos obligations professionnelles et vous bénéficiez d'une indemnisation spécifique.

En tant que témoin, vous pouvez demander une indemnité couvrant les frais de transport et de repas auprès du tribunal.

Dans votre cas, votre employeur ne devrait pas vous obliger à poser un congé, mais il peut considérer cette absence comme non rémunérée. Vous pouvez lui rappeler que votre convocation judiciaire est une obligation légale et que vous avez fourni les justificatifs nécessaires. Si le litige persiste, vous pouvez contacter l'inspection du travail ou consulter un avocat spécialisé en droit du travail

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

En vertu de l'article L. 1225-1 du Code du travail, un salarié a droit à des autorisations d'absence pour des événements particuliers, notamment pour se rendre à une convocation judiciaire. Toutefois, cette absence doit être justifiée et ne doit pas nécessairement être considérée comme un congé.

Dans votre cas, étant donné que vous avez été convoqué en tant que témoin et que vous avez fourni des justificatifs de votre présence, votre employeur ne peut pas vous obliger à poser un congé pour cette absence.

En effet, la jurisprudence reconnaît que les convocations judiciaires constituent des motifs légitimes d'absence au travail, et que le salarié ne doit pas subir de perte de salaire pour ce type d'absence.

Je vous recommande de discuter avec votre employeur pour lui rappeler vos droits en matière d'absence pour convocation judiciaire et de lui fournir les justificatifs nécessaires.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.