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Sujet (Cloturé) initié par NORNKil y a 1 an - 5361 vues
Bonjour, Je me permets de vous poser une question ! Mardi dernier, en rentrant du travail, une personne âgée ramenant ses petits enfants de l'école m'est rentrée dedans avec sa voiture. Il a eu un arrêt cardiaque et est allé terminer sa course dans un mur. J'ai été le premier impliqué et sur les lieux, c'est moi qui est réalisé le massage cardiaque en attendant les secours. Il est malheureusement décédé.
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Ma question est : Peut-il m'obliger à poser un congé dans cette situation ? Les justificatifs de présence pour une obligation judicaire ne suffisent pas à justifier l'absence ?
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En principe, lorsqu'un salarié est convoqué par la justice en tant que témoin, il doit pouvoir justifier son absence auprès de son employeur sans être contraint de poser un congé. Le Code du travail protège les salariés contre toute sanction liée à une convocation judiciaire, notamment en vertu de l'article L.1132-3, qui interdit toute discrimination en raison des obligations civiques.
Cependant, la prise en charge de cette absence dépend de plusieurs facteurs :
Si vous êtes témoin : Vous avez l'obligation de vous présenter à l'audience, et votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour cette absence. Toutefois, la rémunération de cette absence n'est pas systématique.
Si vous êtes juré d'assises : Votre employeur est tenu de vous libérer de vos obligations professionnelles et vous bénéficiez d'une indemnisation spécifique.
En tant que témoin, vous pouvez demander une indemnité couvrant les frais de transport et de repas auprès du tribunal.
Dans votre cas, votre employeur ne devrait pas vous obliger à poser un congé, mais il peut considérer cette absence comme non rémunérée. Vous pouvez lui rappeler que votre convocation judiciaire est une obligation légale et que vous avez fourni les justificatifs nécessaires. Si le litige persiste, vous pouvez contacter l'inspection du travail ou consulter un avocat spécialisé en droit du travail
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
En vertu de l'article L. 1225-1 du Code du travail, un salarié a droit à des autorisations d'absence pour des événements particuliers, notamment pour se rendre à une convocation judiciaire. Toutefois, cette absence doit être justifiée et ne doit pas nécessairement être considérée comme un congé.
Dans votre cas, étant donné que vous avez été convoqué en tant que témoin et que vous avez fourni des justificatifs de votre présence, votre employeur ne peut pas vous obliger à poser un congé pour cette absence.
En effet, la jurisprudence reconnaît que les convocations judiciaires constituent des motifs légitimes d'absence au travail, et que le salarié ne doit pas subir de perte de salaire pour ce type d'absence.
Je vous recommande de discuter avec votre employeur pour lui rappeler vos droits en matière d'absence pour convocation judiciaire et de lui fournir les justificatifs nécessaires.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
NORNK
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse claire et précise ! Je m'appuierais sur les syndicats en cas de besoin !
Merci encore
il y a 1 an
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