État des lieux sortant - locataire restitution clés

Sujet initié par Fred, il y a 2 jours - 540 vues

Merci de votre réponse Me Beligha.

J'avais bien dit cela au commissaire de justice en lui disant que j'étais parti du logement et que le propriétaire avait les clés mais elle m'a répondu qu'elle avait été mandatée via une plateforme de demande de constats afin de dresser un état des lieux de sortie a la demande de mon ancien propriétaire.

J'avais bien dit que cela faisait un moment que je n'étais plus dans le logement et que les clés avaient été rendues.
Rien n'a été fait pendant que j'étais toujours dans le logement ni quand les clés ont été restituées mais le propriétaire a fait une demande postérieurement à mon départ et il a attendu presque 2 mois après mon départ pour demander un état des lieux sortant au commissaire de justice.

Il n'y a pas eu de dégradations dans le logement et j'avais bien pris des vidéos également pour preuves.

Le commissaire de justice ne m'a plus répondu suite à ma réponse a son mail et elle avait aussi indiqué que le coût du constat serait reparti en part égale entre moi et le demandeur alors que je n'ai rien demandé est-ce normal ?

Ce que je trouve étrange c'est que le propriétaire ai attendu tout ce temps pour demander un état des lieux et qu'il ne l'ai pas fait pendant que j'occupais toujours les lieux ou quelques jours après..

Je n'ai pas non plus reçu ma caution alors qu'il n'y avait pas de dégradations et c'est quelqu'un de malhonnête je le connais très bien.

La commissaire de justice ne m'a plus répondu non plus donc je ne sais pas quoi lui dire de nouveau...

Merci d'avance je cliquerais ensuite sur résolu

Tout d'abord, il est important de rappeler que l'état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire.

Si vous avez déjà quitté le logement et restitué les clés, le propriétaire ne peut pas exiger un état des lieux de sortie à votre charge, surtout si cela a été demandé plusieurs semaines après votre départ.

En vertu de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être établi dans un délai raisonnable après la restitution des clés.

Si le propriétaire a attendu près de deux mois pour demander un état des lieux, cela peut être considéré comme un manquement à ses obligations.

De plus, si vous avez des preuves (comme des vidéos) montrant que le logement n'a pas subi de dégradations, cela renforce votre position.

Concernant le partage des frais, si le commissaire de justice a été mandaté sans que vous ayez été présent ou que vous ayez donné votre accord, vous ne devriez pas être tenu de payer ces frais.

En effet, si l'initiative de faire établir l'état des lieux a été prise par le propriétaire sans votre consentement, il est logique que ce dernier supporte l'intégralité des coûts.

Enfin, si vous n'avez pas reçu votre dépôt de garantie et que vous estimez que le propriétaire agit de manière malhonnête, vous pouvez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou, si nécessaire, le tribunal judiciaire.

N'oubliez pas que, depuis le 1er octobre 2023, une tentative préalable de règlement amiable est requise avant d'intenter une action en justice.

Je vous recommande de formaliser votre position par écrit, en expliquant les circonstances et en demandant des clarifications au commissaire de justice, tout en gardant une trace de vos communications.

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Je vous remercie Maître Beligha ,

vous avez répondu à ma question.