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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Promesse d'embauche
Sujet initié par iletelleos30., il y a 1 jour - 440 vues

Bonjour,

Nous allons saisir le TA pour un référé mesure utile, nous avons une promesse d'embauche avec le Kbis de la société.
L'employeur nous explique que l'adresse sur le Kbis n'est malheureusement plus la bonne et qu'il doit aller la changer auprès de la chambre de commerce.
Pensez vous que le juge va aller faire des recherches sur la promesse d'embauche et envoyer un courrier au l'employeur ?
Auquel cas le courrier risque de revenir.

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1 réponse
Bonsoir,

Sachez que le juge administratif n'est pas tenu de procéder à des recherches d'adresse ou d'envoyer des courriers à l'employeur pour vérifier les informations fournies.

Il se base sur les éléments qui lui sont présentés par les parties.

Si l'adresse sur le Kbis est incorrecte et que l'employeur n'a pas mis à jour ses informations, cela pourrait poser un problème pour la notification des actes judiciaires.

Il est donc essentiel que vous fournissiez au tribunal l'adresse correcte de l'employeur, si vous la connaissez, afin d'éviter que le courrier ne revienne.

En effet, la notification des actes doit se faire à l'adresse du siège social telle qu'elle figure au registre du commerce, et en cas de contestation, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a bien reçu les actes à son adresse déclarée.

Si l'employeur tarde à mettre à jour son Kbis, cela pourrait avoir des conséquences sur la validité des notifications et sur la procédure en cours.

Je vous conseille de vous assurer que toutes les informations sont à jour avant d'engager une procédure.

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il y a 1 jour
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