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Demande de main levée
Sujet initié par Kellyjtm-19, il y a 1 jour - 175 vues

Bonjour,

Bonjour maître je vous écris car je vien de lire quelque message sur le forum j’ai mon compagnons qui est donc incarcéré pour violence conjugale on.nous a mis une interdiction de rentrer en contact et au domicile pendant 3 ans comment il peux faire pour demander cette main levée cordialement

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Bonjour ,

Voici les informations importantes concernant la demande de mainlevée d’une interdiction de contact ou de domicile prononcée dans le cadre d’une condamnation pénale.

Votre compagnon est incarcéré : que peut-il faire ?

Lorsqu’une interdiction de contact et/ou de retour au domicile est prononcée dans le cadre d’une condamnation pénale (souvent dans les affaires de violences conjugales), il s'agit d’une peine complémentaire, fixée pour une durée déterminée (ici, 3 ans).

Pour demander une mainlevée anticipée, il faut saisir le juge de l’application des peines (JAP), avec des motifs sérieux (changement de situation, volonté de réconciliation, démarche de soins, etc.).

Étapes pour faire la demande de mainlevée :

1. Saisie du juge de l'application des peines (JAP)

Votre compagnon doit adresser une demande écrite (lettre motivée) au JAP du lieu de détention.

Il peut faire cette demande lui-même, ou être assisté par un avocat (souhaitable dans ce genre de cas).

2. Contenu de la demande

La lettre doit :

Demander la mainlevée de l’interdiction.

Expliquer les raisons concrètes (réconciliation, changement de comportement, suivi psychologique, demande de la victime, etc.).

Joindre éventuellement une lettre de votre part (s’il y a eu évolution de votre position en tant que victime).

3. Audition ou décision sur dossier

Le JAP peut décider d’une audience, ou rendre une décision sur dossier.

Le parquet peut s’y opposer si des risques de récidive ou de danger sont estimés présents.

Attention :

Même si vous (en tant que victime) souhaitez reprendre contact, cela ne suffit pas à garantir une mainlevée. Le juge examine surtout la sécurité et la stabilité de la situation.

Exemple de phrase que votre compagnon peut utiliser dans sa lettre :

« Je sollicite la levée de l’interdiction de contact et de domicile prononcée à mon encontre par jugement du [date], car je suis actuellement engagé dans un processus de réinsertion et de prise en charge. La victime a exprimé son souhait de rétablir un lien, et je m’engage à respecter toute mesure alternative que le tribunal pourrait juger nécessaire. »

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il y a 1 jour
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