Sujet initié par Mercidemaider, il y a 1 mois - 959 vues
Bonjour,
Mon grand père est décédé il y a 4ans, ma grand mère a été placé en maison de retraite il y a environ 6 mois. Mon père est décédée en 2008, il avait un fils de son 1er mariage, et moi sa fille de son 2eme mariage. Les grands parents avaient 5 enfants dont mon père décédé. Mes oncles m’ont demandés ma signature pour vendre la maison, cependant la notaire m’a appelé pour me dire que je ne toucherai rien car mon grand père m’avait déshéritée. Les seuls héritiers de la part de la maison sont les enfants de mon grand père et mon demi frère. Est-ce que c’est possible ?
Bonjour En principe, la déshéritation totale d'un héritier réservataire est interdite en droit français. Voici quelques points clés à considérer :
1. La réserve héréditaire En France, la loi protège les héritiers réservataires, notamment les descendants directs (enfants, petits-enfants). Votre grand-père ne pouvait donc pas vous exclure totalement de sa succession, sauf dans des cas très spécifiques (indignité, donation de la quotité disponible à d'autres héritiers).
2. Votre statut d'héritière Étant la fille de votre père, qui était lui-même un descendant direct de votre grand-père, vous devriez avoir droit à une part de la succession. Toutefois, votre situation est particulière car votre père ne vous a pas reconnu à la naissance, et vous avez été adoptée par lui en 2002. La reconnaissance tardive peut influencer vos droits successoraux, notamment si un autre homme vous avait reconnu avant votre père biologique.
3. Que faire ? - Vérifier le testament : Si votre grand-père a rédigé un testament, il est essentiel de l'examiner pour comprendre ses volontés et voir si elles respectent la loi. - Consulter un notaire ou un avocat spécialisé : Un expert pourra vous aider à analyser votre situation et voir si vous pouvez contester la succession. - Saisir le tribunal judiciaire : Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez engager une action en justice pour réclamer votre part de la succession.
4. Ressources utiles Vous pouvez consulter des informations officielles sur les règles de succession en France. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos droits.
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Le fait de déshériter un héritier réservataire est en principe interdite. Selon l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt.
En l'occurrence, vous êtes considérée comme héritière réservataire, car vous êtes la fille de votre père, qui était lui-même un descendant direct de votre grand-père.
Ainsi, votre grand-père ne peut pas vous déshériter totalement, car vous avez droit à une part de la succession, même si celle-ci est réduite par rapport à d'autres héritiers.
En effet, la réserve héréditaire protège les droits des descendants directs.
Dans votre situation, voici les étapes que vous pouvez envisager :
Si votre grand-père a rédigé un testament, il est important de le consulter pour comprendre ses volontés. Un notaire peut vous aider à obtenir cette information.
Si vous n'avez pas été informée de manière adéquate et que vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez contester la décision de ne pas vous inclure dans la succession. Cela peut se faire par voie judiciaire.
Si vous souhaitez faire valoir vos droits, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander votre part de la succession. Cela peut inclure la demande d'une expertise sur la valeur des biens et la répartition des héritages.
En résumé, la déshéritation totale d'un héritier réservataire est en principe impossible. Vous avez des droits que vous pouvez faire valoir, et il est conseillé d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
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Merci de votre réponse, j’ai cependant oublié un détail. Lorsque je suis née mon père biologique (donc lui qui est décédé) ne m’a pas reconnu à la naissance. C’est un autre homme qui l’a fait. Puis mon père biologique m’a reconnu (adoption simple) en 2002. Est-ce que ça peut jouer sur cette succession ?
Sachez que la reconnaissance de la filiation est essentielle pour établir des droits successoraux.
En effet , la filiation est légalement établie par la reconnaissance volontaire, et cette reconnaissance peut avoir un effet rétroactif.
Cela signifie que si votre père biologique vous a reconnu, cela peut potentiellement établir un lien de filiation qui pourrait vous donner des droits successoraux, même si un autre homme vous a reconnu auparavant.
Cependant, il est important de noter que la reconnaissance de paternité par un autre homme à la naissance peut compliquer la situation.
En effet, si cette reconnaissance a été faite de manière valide et que votre père biologique n'a pas contesté cette situation avant son décès, cela pourrait poser des difficultés pour faire valoir vos droits successoraux.
De plus, l'article 327 du Code civil stipule que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Si votre père biologique a reconnu sa paternité après la reconnaissance initiale, cela pourrait être pris en compte, mais il faudrait également examiner les circonstances entourant ces reconnaissances.
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