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Je suis déhéritée par un testament mais mon mari est décédé avant le divorce
Sujet initié par marie, il y a 2 ans - 1315 vues

Nous avons deux enfants et étions sous le régime de la communauté réduit aux acquèts. je n'ai droit qu'à la moitiée des économies du couple. est-ce normal? je suis officiellemet sa veuve et le divorce en'était qu'au tout début (ONC).
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2 réponses
Bonjour,

Dans votre situation, si vous n’avez pas été déshéritée par testament, le décès de votre conjoint entraine l’annulation de la procédure de divorce.

Vos droits de conjoint survivant dans la succession du défunt s’seront donc maintenus. La succession se déroule selon les règles des couples mariés.

Dès lors dès lors si vos enfants son commun, vous disposez du choix entre l’usufruit sur la totalité des biens ou l’option de bénéficier d’1/4 des biens en nue propriété et le 3/4 restant en usufruit.

Vous n’aurez donc pas droit à la moitié des biens.

Dans le cas contraire, si vous avez été déshéritée par testament, vous pourrez tout au plus bénéficier du droit temporaire au logement.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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jackT
bonjour

En présence d enfants ,le conjoint peut être totalement déshéritée
si vous avez été déshéritée, vous n aurez que la moitié de communauté

(sauf en ce qui concerne le droit au le logement )
il y a 2 ans
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