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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Violation du secret médical/professionnel
Sujet initié par Aude, il y a 2 jours - 340 vues

Bonsoir,

En 2022, j'ai découvert que le dossier médical informatisé de mon enfant avait été consulté par une collègue de travail (nous sommes toutes 2 professionnelles de santé dans le secteur public). J'ai averti ma hiérarchie , une enquête a été menée et la personne aurait été identifiée et vraisemblablement sanctionnée. Cependant, on a refusé de me communiquer l'identité de la personne et la sanction qu'elle avait eu. Très mal par rapport à la situation, j'ai fini par changer de service. Mais je n'arrive pas à tourner la page.
Quels sont mes recours pour "obliger" mon employeur à me communiquer le nom de la personne s'il vous plait? Je n'ai pas envie d'en arriver là mais si je dépose une plainte, cela serait recevable et possible presque 3 ans après?

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2 réponses
Chère madame,

Concernant la communication de l'identité de la personne et de la sanction, il est important de noter que le secret médical s'applique strictement aux informations concernant la santé des individus.

En vertu de l'article L1110-4 du Code de la santé publique, le secret médical couvre toutes les informations relatives à la santé d'une personne, et les professionnels de santé ne peuvent pas divulguer ces informations sans le consentement de la personne concernée, sauf dans des cas très spécifiques.

En ce qui concerne votre employeur, il a l'obligation de protéger les données personnelles de ses employés, y compris les informations relatives à des sanctions disciplinaires.

Ainsi, il est peu probable que vous puissiez obtenir l'identité de la personne sanctionnée ou les détails de la sanction sans une justification légale ou un consentement de la personne concernée.

Pour ce qui est de la possibilité de déposer une plainte, vous disposez d'un délai de trois ans pour agir en matière civile, conformément à l'article 2224 du Code civil.

Cela signifie que vous pouvez toujours envisager de déposer une plainte pour violation du secret médical ou pour atteinte à la vie privée, mais il est essentiel de consulter un avocat pour évaluer la recevabilité de votre plainte et les chances de succès.

Il est également possible de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits en matière de données personnelles ont été violés.

La CNIL peut enquêter sur la situation et s'assurer que les obligations légales sont respectées.

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il y a 2 jours
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Aude
Merci Maître pour votre réponse.
il y a 2 jours
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