Bonjour,
Le harcèlement moral est une infraction pénale qui peut entraîner des sanctions sévères, même en l'absence de répétition d'actes.
Selon l'article 222-33-2 du Code pénal, le harcèlement moral est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
De plus, l'intimidation de la vie privée peut également être sanctionnée, notamment si elle implique des menaces ou des comportements intrusifs.
Les peines peuvent varier en fonction de la gravité des actes et des circonstances entourant l'affaire.
Il est important de noter que même un seul acte de harcèlement peut suffire à engager des poursuites, comme l'a confirmé la Cour de cassation. Ainsi, même si vous n'avez pas de casier judiciaire, vous pourriez faire face à des poursuites pénales et à des sanctions si vous êtes reconnu coupable de ces infractions.
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il y a 2 mois
Quoi comme sanction
il y a 2 mois
Les sanctions peuvent consister au paiement de peine d’amende.
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il y a 2 mois
Pas de prison
il y a 2 mois
Non.
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il y a 2 mois
Il aura une expertise psychiatrique
il y a 2 mois