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Comment se déroule une transaction au pénal?

Pénal / Médiation pénale / Par Maître HANSEBOUT, Avocat , Publié le 19/05/2016 à 11h12
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La transaction est une mesure récente, puisqu'elle a été introduite par une loi d'août 2014.

Comme son intitulé l'indique, elle permet de s'inscrire dans une perspective de négociation, permettant ainsi d'éviter le procès.

C'est une initiative offerte à l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République.

Les conditions de la transaction.

Elle peut s'appliquer :

- aux contraventions prévues par le code pénal, (à l'exception des contraventions des classes 1, 2, 3 et 3 dans le cadre desquelles une amende forfaitaire a été payée)

-aux délits prévus par le code pénal sous réserve que les faits sont punis d'une peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus.

La proposition de transaction peut mettre à votre charge le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue.

Vous pourrez également être contraint à la réparation du dommage résultant de l'infraction.

Seront prises en considération: les circonstances et la gravité de l'infraction, votre personnalité, votre

situation matérielle (ressources et charge), familiale et sociale ses ressources et de ses charges.

Il pourra vous être octroyé des délais impartis pour le paiement.

L'homologation de la transaction et ses effets

Si, en tant qu'auteur de l'infraction, vous acceptez la proposition de transaction, celle-ci est soumise au président du tribunal de grande instance, ou du juge qu'il aura désigné afin que celui-ci homologue la mesure.

Avant de procéder à cet " enregistrement " de la mesure, le juge peut décider de vous entendre. Il est préférable dans ce cas d'avoir pris attache avec un avocat afin qu'il vous assiste.

Une fois la transaction homologuée, celle-ci doit être exécutée, dans les délais et les conditions qui auront éventuellement été préalablement définies.

Dans ce cas, l'action publique est éteinte : vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuite.

A l'inverse, si vous la transaction n'est pas exécutée, en totalité ou partie, le procureur de la République optera pour une composition pénale à votre encontre, ou engagera des poursuites.

Dans le cas où un élément nouveau serait intervenu, il conviendra de le faire valoir, notamment par

l'intermédiaire d'un avocat.

Par Maître Morgane HANSEBOUT
Avocat au barreau de PARIS
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