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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Achat d'une maison avec des dettes
Sujet initié par Elodie47120, il y a 12 heures - 115 vues

Bonjour,

Nous sommes en train d'acheter une maison, nous avons signer une promesse de vente le 1er Mars, et la notaire nous a dit qu'on pourrait signer l'acte définitif sûrement debut Juin voir même fin Mai.
Nous avons donc donner notre préavis chez nous actuellement, qui se finit le 30 Juin.
Mais pour l'instant pas de date de signature de l'acte car on a appris il y a quelques jours que les vendeurs ont des dettes au trésor public, le notaire attend donc un papier du tresor public indiquant la somme, ce qui bloque la vente pour l'instant.
Que peux-t-on faire ? Dans 3 semaines nous sommes a la rue.
Puisque l'argent de la vente sera envoyé au notaire, ne peux-t-on pas signer la vente, et ensuite le notaire bloque l'argent en attendant davoir la reponse du tresor public ? Les dettes du vendeur ne nous concerne pas, mais en attendant c'est nous que ça pénalise...

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1 réponse
Chère madame,

Dans votre cas, il est important de comprendre que les dettes du vendeur peuvent effectivement retarder la vente, car le notaire doit s'assurer que le bien est libre de toutes charges avant de procéder à la signature de l'acte authentique.

En effet, le notaire a l'obligation de vérifier la situation juridique du bien et de s'assurer qu'il n'y a pas de dettes qui pourraient affecter la transaction.

Cependant, vous avez plusieurs options à envisager.

Vous pouvez solliciter le notaire pour obtenir des informations sur l'avancement de la situation et voir s'il est possible d'accélérer le processus avec le Trésor public.

Vous pourriez discuter avec les vendeurs pour voir s'ils peuvent régler leurs dettes rapidement ou s'ils peuvent vous fournir une garantie pour que la vente puisse se faire sans attendre la résolution de leurs problèmes financiers.

Si cela n'a pas déjà été fait, vous pourriez envisager d'ajouter une clause suspensive dans l'acte de vente qui stipule que la vente peut être conclue sous certaines conditions, par exemple, que le notaire bloque les fonds jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Si la situation ne progresse pas, il peut être judicieux de consulter un avocat pour les recours possibles, notamment en cas de préjudice lié à votre situation de logement.

Il est crucial de rester en contact avec votre notaire pour suivre l'évolution de la situation et envisager toutes les solutions possibles.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je peux également vous accompagner dans ces démarches si besoin.

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il y a 12 heures
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