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L'expert désigné par le juge des référés n'a pas respecté le contradictoire
Sujet initié par 34644, il y a 16 heures - 160 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

L'expert désigné par le juge des référés n'a pas respecté le contradictoire il a répondu à toutes mes demandes et questions posés par mail.
Je voudrais savoir si c'est un motif pour faire annuler son rapport d'expertise il s'agit d'un dossier pour trouble de voisinage
merci pour vos réponses

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2 réponses
Bonjour,

Sachez que le non-respect du contradictoire peut justifier l'annulation d'un rapport d'expertise.

La jurisprudence a établi que l'expert doit permettre aux parties de prendre connaissance des éléments de l'expertise et de formuler leurs observations.

Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a annulé un rapport d'expertise lorsque l'expert n'avait pas respecté l'obligation d'informer les parties et de leur permettre de présenter leurs observations (Cass. Civ. 2e 24 Février 2005 n°03-12.226).

Cependant, il est également important de considérer les circonstances précises de votre cas.

Si l'expert a répondu à vos questions par mail, cela pourrait être interprété comme une tentative de respecter le principe du contradictoire, même si cela ne remplace pas une convocation formelle ou une réunion contradictoire.

Par ailleurs, l'absence de convocation à une réunion ne constitue pas toujours un motif d'annulation si les parties ont eu l'occasion de s'exprimer lors d'autres moments.

En conclusion, il est possible que le non-respect du contradictoire constitue un motif d'annulation, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre dossier.

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il y a 14 heures
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En définitive vous estimez que l'expert a répondu à vos questions posées hors contradictoire et que cela vous est préjudiciable.
C'est original comme démarche, de se prévaloir de la violation du contradictoire que vous avez vous même commise. Je doute que le juge la retienne.
Mais effectivement le non-respect du contradictoire est un motif d'annulation de l'expertise.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 15 heures
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