Bornage

Sujet initié par HS, il y a 7 heures - 203 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate, mais le droit français vous donne des leviers importants. Le fait que vous n'ayez pas été convoqué(e) à une opération de bornage amiable alors que vous êtes co-indivisaire est une irrégularité majeure.

Voici ce que vous devez comprendre et comment agir :

1. Le bornage amiable : Un accord qui nécessite le consentement de tous les propriétaires

Le bornage amiable est une opération qui vise à délimiter de manière définitive deux propriétés contiguës et à matérialiser cette limite par des bornes. Pour être valable, il doit respecter le principe du contradictoire, ce qui signifie que tous les propriétaires concernés par la limite à borner doivent être convoqués et présents, ou représentés.

Votre absence et la nullité de l'opération amiable : Puisque vous êtes co-indivisaire des parcelles concernées, vous êtes un propriétaire à part entière. Le fait que vous n'ayez pas été convoqué(e) rend l'opération de bornage amiable menée par le géomètre inopposable à votre égard et potentiellement nulle.

La non-signature de votre sœur : Le fait que votre sœur n'ait rien signé est une excellente chose. Cela confirme qu'il n'y a pas eu de consentement unanime des propriétaires indivisaires, ce qui est indispensable pour un bornage amiable.

2. Le PV de bornage et la "carence"

Si le géomètre a établi un PV de bornage alors que vous n'avez pas été convoqué(e) et que votre sœur n'a pas signé, ce PV n'a aucune valeur contraignante pour vous et pour l'indivision.

Le "contrat de carence" (plus précisément, un procès-verbal de carence ou de difficultés) est établi par le géomètre si l'une des parties refuse de signer le PV de bornage ou si un accord ne peut être trouvé. Dans votre cas, ce PV de carence attesterait de l'échec du bornage amiable, ce qui est normal puisque le processus n'a pas été respecté vis-à-vis de vous.

3. Votre impasse privée et l'enclavement

Vos titres de propriété et le fait que vous soyez les seuls imposés sur cette impasse sont des preuves très solides que cette dernière vous appartient et qu'elle est destinée à désenclaver vos propriétés.

Si le marquage au sol du géomètre empiète sur cette impasse au point de vous enclaver de nouveau, cela démontre que le projet de bornage amiable est manifestement inacceptable et porte atteinte à votre droit de propriété et à votre droit d'accès.

Que faire ?

Voici les étapes que je vous conseille de suivre :

Ne signez ABSOLUMENT PAS le PV de bornage. Le signer reviendrait à valider une opération irrégulière et à reconnaître des limites qui vous portent préjudice. Votre non-signature est votre principal levier.

Rassemblez tous les documents :

Vos titres de propriété (avec les mentions de l'impasse).

Les documents fiscaux prouvant que vous payez les impôts sur cette impasse.

Tout document que votre sœur a reçu (la convocation, même si vous n'avez pas été mentionné(e)).

Des photos des marquages au sol.

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au géomètre et à votre voisin :

Indiquez que vous êtes co-indivisaire des parcelles concernées et que vous n'avez jamais été convoqué(e) à l'opération de bornage amiable du [date du rdv].

Précisez que, de ce fait, l'opération est irrégulière et ne vous est pas opposable.

Rappelez que l'impasse privée vous appartient, sert à désenclaver vos propriétés, et que le marquage au sol empiète sur votre droit de passage.

Signalez que vous refusez de signer tout PV de bornage issu de cette opération irrégulière.

Demandez la levée immédiate de tout marquage empiétant sur votre propriété.

Préparez-vous au bornage judiciaire (si le voisin l'initie) :

Puisque le bornage amiable a échoué (ou n'a pas pu avoir lieu valablement), votre voisin devra, s'il souhaite borner, engager une procédure de bornage judiciaire devant le Tribunal Judiciaire.

Dans ce cadre, vous serez obligatoirement convoqué(e) par le juge. Ce sera votre occasion de faire valoir tous vos arguments, de présenter vos titres de propriété, de contester les relevés du premier géomètre, et de défendre l'intégrité de votre impasse. Le juge désignera alors un expert judiciaire qui reprendra l'opération de bornage de manière impartiale et contradictoire.

Votre "mauvaise foi" : Le fait que vous n'ayez pas été convoqué(e) et que l'opération amiable n'ait pas été contradictoire est une preuve de l'absence de mauvaise foi de votre part. Au contraire, c'est le voisin (ou le géomètre) qui n'a pas respecté les règles. Votre avocat le fera valoir devant le juge.

Le rôle de l'avocat

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier sans tarder.

Il pourra rédiger les courriers au géomètre et au voisin.

Il vous préparera à la procédure de bornage judiciaire si elle est lancée.

Il veillera à ce que vos droits soient parfaitement défendus et à ce que le juge prenne en compte l'irrégularité du premier bornage.

Il s'assurera que le nouveau bornage respecte vos titres de propriété et votre droit d'accès.

Ne vous inquiétez pas de la "mauvaise foi" : l'absence de convocation est une erreur de procédure qui joue en votre faveur. Vous n'avez aucune obligation de valider une opération à laquelle vous n'avez pas eu l'opportunité de participer.

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Un grand merci à vous Maître,
Dois-je attendre de recevoir le PV de bornage pour réagir ?
Ou dois-je attendre le PV de bornage de carence ?
C'est une personne qui nous cré beaucoup d'ennuis car il joue du fait que sa compagne est gendarme.
J'ai fait l'objet de menaces, chantage et d'intimidations du conciliateur de justice.
Ce que j'ai fait constater par un huissier de justice.
J'ai donc même plusieurs Constats de huissier de justice et c'est aussi un gros problème car du coup ils font tout pour me tenir justement à distance de la justice.
C'est une affaire qui dure depuis trois ans et suite à ses agissements la mère a finie par se suicider.
Alors comme vous pouvez le comprendre cette affaire est loin d'être simple.
Ce que je souhaite également c'est avoir la certitude d'être convoqué par le juge concernant le bornage et de cette façon je pourrais enfin expliquer cette situation catastrophique.

C'est exactement ce que j'attendais en retour.
Je vous rejoins dans le sens où c'est assez grave.
Je vous ai pas tout dis car je suis allé à l'essentiel.
Suite au décès de ma mère,la gendarmerie de la compagne du voisin en question ne m'a pas lâchée.
La mairie non plus avec des moqueries et diffamation à tous va.
Et j'insiste sur le fait que tout ce que je vous écris c'est consigné par un huissier de justice.
Suite à l'acharnement de ses personnes je me suis retrouvé aux urgences pour tentative de suicide et il m'a fallu 6 mois de psychiatrie pour m'en remettre.
Et pour tout vous dire je suis pas certain d'être remis car j'ai dû mal à rassembler mes pensées.
Toutefois c'est avec un grand plaisir que je vais mettre en application vos conseils précieux.
Je vais réagir de façon significative et au plus vite.
Si je me réfère à vos observations, il est alors avéré que ses personnes se confrontent à de gros problèmes et que c'est également d'ordre pénal.
Au début j'avais pris un avocat mais au regard de la situation et de mes éléments mettant dans l'embarras une mairie,un conciliateur de justice,une gendarme et j'en passe il a fini par me laisser tomber.
J'espère trouver un avocat qui puisse agir cette fois ci car mon secteur c'est assez collégiale (tout le monde se connait) .
Je vous remercie Maître encore une fois pour toute les ses réponses que je vais exploiter du mieux possible.
Je vous adresse toutes mes salutations les plus distinguées.
Bien à vous.

On est maître où on ne l'est pas.
Vous êtes un grand Maître et c'est réconfortant car j'ai perdu l'habitude d'être écouté car je aujourd'hui isolé.
Vous me redonner non pas la force mais un nouvel espoir de confiance en moi,en la justice et à l'humain.
Merci pour tout et bonne continuation à vous.
Bien à vous lire.