Procédure d'expulsion

Sujet (Cloturé) initié par Dylan62, il y a 1 mois - 697 vues

Cher monsieur,

Concernant l'appel de la décision : En principe, un jugement rendu par le tribunal peut faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par huissier (article 538 du Code de procédure civile). Si le délibéré est rendu et que vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pourrez donc faire appel dans ce délai.

En ce qui concerne le règlement de votre dette : Si vous parvenez à solder votre dette avant que le juge ne prononce l'expulsion, cela pourrait avoir un impact sur la procédure. En effet, selon l'article L. 145-41 du Code de commerce, si le locataire se libère de ses dettes dans les conditions fixées par le juge, la clause résolutoire ne joue pas. Cela signifie que le bail pourrait être maintenu et l'expulsion évitée, à condition que le juge n'ait pas encore prononcé l'expulsion.

Il est également possible de demander des délais supplémentaires : Si vous êtes dans une situation où vous ne pouvez pas régler immédiatement votre dette, vous pouvez solliciter des délais auprès du juge des contentieux de la protection. Le juge peut accorder des délais de paiement, en tenant compte de votre situation personnelle et de celle du bailleur (article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution).

Ainsi , vous avez la possibilité de faire appel de la décision dans le mois suivant sa signification, et le règlement de votre dette pourrait potentiellement lever l'expulsion, surtout si cela est fait avant le prononcé de celle-ci.

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Bonjour Monsieur,

Oui, si le jugement vous est défavorable, vous pouvez faire appel dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par huissier.

Si vous parvenez à régler l’intégralité de la dette (loyers + éventuels frais) avant que l’expulsion ne soit mise en œuvre, le propriétaire peut accepter un arrangement à l’amiable.

Même en cas de jugement défavorable, il est possible de demander au juge un délai pour quitter les lieux.

Merci de bien vouloir me confirmer si votre question est résolue.

Cordialement,