Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître ADELINE POURCIN
Contacter

La procédure d'expulsion du locataire

Immobilier / Expulsion / Par Alexia.fr , Publié le 15/02/2016 à 12h03
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Vous venez d'être destinataire d'une assignation pour une audience devant le Tribunal d'Instance suite à des impayés de loyer et vous vous inquiétez du déroulement de la procédure, cet article vous donnera un aperçu de la procédure qui vous attend.

Il permettra d'apporter des réponses à vos interrogations quant aux délais et aux diligences que vous devez impérativement accomplir.

La délivrance d'un commandement de payer

Préalablement à toute assignation, vous devez avoir été destinataire d'un commandement de payer par voie d'huissier.

Cet acte vous fait sommation d'avoir à régler dans un délai de 2 mois les sommes dont vous êtes redevables au titre de votre contrat de bail.

A défaut de règlement de l'ensemble de vos dettes, la clause résolutoire insérée à votre contrat de bail est réputée acquise et votre bail est résilié de plein droit.

Toutefois, l'intervention d'un juge est impérative pour pouvoir prononcer votre expulsion des lieux loués.

L'assignation en référé devant le Tribunal d'Instance

Si vous n'avez pas réglé votre dette dans le délai qui vous était imparti (2 mois), votre bailleur doit vous assigner devant le Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile aux fins d'obtenir votre condamnation au paiement des sommes dues et de voir prononcer la résiliation de votre contrat de bail.

Le juge peut également prononcer votre expulsion.

Toutefois, vous avez la possibilité de solliciter des délais de paiement qui peuvent aller jusqu'à 36 mois pour vous acquitter de l'intégralité de votre dette locative.

Dans ce cas, une fois l'ordonnance de référé rendue, vous devez vous acquitter chaque mois de votre loyer ainsi que d'une mensualité en remboursement de vos loyers impayés.

Si vous respectez l'échéancier, votre bail recommence à courir comme si vous n'avez jamais eu d'impayés.

Toutefois, à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'une mensualité, votre bail est résilié de plein droit et il peut être procédé à votre expulsion sans que le juge n'ait une nouvelle fois à statuer.

Il est donc conseillé de respecter scrupuleusement les termes de la décision rendue.

Par Maître ADELINE POURCIN
Avocat au barreau de MARSEILLE
Contacter
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
21 sept. 2016 ... Les opérations d'expulsion sont conduites par un huissier de justice qui agit sous le...
10 août 2009 ... L'expulsion consiste en l'évacuation d'une personne d'un immeuble ou d'un lieu habité...
Expulsion. Sujet (Cloturé) initié par Syrine, il y a 3 ans - 3912 vues. Bonjour, Problème avec propriétaire....
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de...
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour...
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée...
Résolue par Maître VIEUILLE

Avocats les plus actifs
en droit immobilier

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
13 problèmes résolus
2
Maître Alban POISSONNIER
Maître Alban POISSONNIER
9 problèmes résolus
3
Maître Aurélie BON-MARDION
Maître Aurélie BON-MARDION
4 problèmes résolus
4
Maître Julien ATTALI
Maître Julien ATTALI
4 problèmes résolus
5
Maître Laurent Marrié
Maître Laurent Marrié
3 problèmes résolus