La procédure d'expulsion du locataire

La délivrance d'un commandement de payer

Préalablement à toute assignation, vous devez avoir été destinataire d'un commandement de payer par voie d'huissier.

Cet acte vous fait sommation d'avoir à régler dans un délai de 2 mois les sommes dont vous êtes redevables au titre de votre contrat de bail.

A défaut de règlement de l'ensemble de vos dettes, la clause résolutoire insérée à votre contrat de bail est réputée acquise et votre bail est résilié de plein droit.

Toutefois, l'intervention d'un juge est impérative pour pouvoir prononcer votre expulsion des lieux loués.

L'assignation en référé devant le Tribunal d'Instance

Si vous n'avez pas réglé votre dette dans le délai qui vous était imparti (2 mois), votre bailleur doit vous assigner devant le Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile aux fins d'obtenir votre condamnation au paiement des sommes dues et de voir prononcer la résiliation de votre contrat de bail.

Le juge peut également prononcer votre expulsion.

Toutefois, vous avez la possibilité de solliciter des délais de paiement qui peuvent aller jusqu'à 36 mois pour vous acquitter de l'intégralité de votre dette locative.

Dans ce cas, une fois l'ordonnance de référé rendue, vous devez vous acquitter chaque mois de votre loyer ainsi que d'une mensualité en remboursement de vos loyers impayés.

Si vous respectez l'échéancier, votre bail recommence à courir comme si vous n'avez jamais eu d'impayés.

Toutefois, à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'une mensualité, votre bail est résilié de plein droit et il peut être procédé à votre expulsion sans que le juge n'ait une nouvelle fois à statuer.

Il est donc conseillé de respecter scrupuleusement les termes de la décision rendue.