Faux témoignage en gendarmerie ayant entraîné une indemnisation erronée par une

Sujet initié par Warpex, il y a 9 heures - 190 vues

Bonjour,

La fausse déclaration utilisée pour tromper l'assurance en vue d'être indemnisée est une infraction.

1_ Dans votre cas il peut s'agir d'une escroquerie ayant permis d'obtenir un avantage indu ( article 313-1 du code pénal).
En tout état de cause, vous pouvez déposer une plainte si vous avez des preuves que la voiture n'était pas prise à leur insu.

2_ Il vous faut carrément déposer une plainte pour l'ouverture d'enquête. Vous vous constituerez partie civile en cas de poursuite

3_ Pour la fausse déclaration, vous réunirez toutes les preuves qui démontrent que la déclaration est trompeuse dans le seul but d'avoir un avantage ( Attestation de reconnaissance, PV erroné etc.)
4_ L'agissement du curateur est une infraction spécifique d'abus de faiblesse (Article 223-15-2 code pénal)

5- Un avocat n'est pas obligatoire mais en l'espèce, il est conseillé d'en avoir un pour une constitution efficace du dossier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Concernant la possibilité de poursuites pénales pour faux témoignage, l'article 434-13 du Code pénal prévoit que le témoignage mensonger fait sous serment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Si le faux témoignage a été utilisé pour tromper l'assureur, il pourrait être poursuivi sur cette base.

De plus, l'article 441-4 du Code pénal sanctionne le faux commis dans une écriture publique ou authentique, ce qui pourrait également s'appliquer si des documents ont été falsifiés dans le cadre de la déclaration à l'assurance.

Pour la réouverture d'une enquête pénale, il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Cela permet de demander au juge d'instruction d'ouvrir une enquête sur les faits dénoncés.

Si une plainte simple a déjà été déposée et n'a pas donné suite, la constitution de partie civile peut être une voie à envisager pour obtenir une enquête.

Pour qu'une fausse déclaration soit reconnue comme intentionnelle, il faut prouver que l'auteur avait connaissance de la fausse nature de ses déclarations et qu'il avait l'intention de tromper.

Les éléments à réunir incluent des preuves de la connaissance des faits réels par l'auteur au moment de la déclaration, ainsi que des éléments montrant que la déclaration a été faite dans le but d'obtenir un avantage indu.

Le rôle de la curatelle peut effectivement être un facteur aggravant, surtout si le curateur a agi de manière à dissimuler la vérité pour protéger la personne sous curatelle.

Cela pourrait être considéré comme un abus de pouvoir, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la responsabilité pénale du curateur.

Concernant le dépôt de plainte, il est recommandé de passer par un avocat pour s'assurer que la plainte soit bien formulée et solide.

Un avocat pourra également vous conseiller sur les éléments à inclure et sur la meilleure stratégie à adopter pour maximiser les chances de succès de la plainte.

En résumé, il existe des bases légales pour poursuivre le faux témoignage, et il est conseillé de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour réouvrir l'enquête.

Les éléments de preuve concernant l'intentionnalité de la fausse déclaration et le rôle du curateur seront cruciaux dans cette affaire.

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