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Expulsion locative #Adresse email#
Sujet initié par Marie, il y a 2 mois - 259 vues

Bonjour,

J’ai eu une procédure d’expulsion locative il y’a 3 ans qui a était accepté depuis j’ai repris mes payement de loyer a jour et y’a 2 mois des soucis de santé je dois 3 mois de loyer je peux payer 600 euros sur 980 mon bailleur m’a informé que je repasse en commission le 12 juin peut ont m’expulsais

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2 réponses
Chère madame,

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Si une procédure d'expulsion a déjà été acceptée, cela signifie que le bailleur a obtenu un jugement en ce sens. Toutefois, le fait que vous ayez repris vos paiements de loyer à jour peut jouer en votre faveur, car cela démontre votre bonne foi.

Vous indiquez que vous devez trois mois de loyer et que vous pouvez payer 600 euros sur 980 euros. Cela constitue un nouvel impayé qui peut potentiellement entraîner une nouvelle procédure d'expulsion.

La convocation à une commission de conciliation est une étape importante. Cela vous offre une opportunité de discuter de votre situation avec votre bailleur et de trouver un arrangement amiable.

Je vous conseille de préparer des arguments solides pour expliquer votre situation de santé et votre capacité à rembourser.

Si la procédure d'expulsion devait être engagée, sachez qu'aucune expulsion ne peut être effectuée entre le 1er novembre et le 31 mars, ce qui vous donne un délai supplémentaire si vous êtes dans cette période.

Si le bailleur décide de saisir le juge des contentieux de la protection, celui-ci appréciera la gravité de la situation et pourra ordonner la résiliation du bail et l'expulsion, mais il peut également accorder des délais supplémentaires pour vous permettre de régulariser votre situation (article 226-4-2 du code pénal).

En conclusion, il est crucial de vous présenter à la commission de conciliation avec des propositions concrètes pour le remboursement de vos loyers. Vous pouvez également envisager de solliciter un délai supplémentaire auprès du juge si une nouvelle procédure d'expulsion est engagée
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 mois
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Bonjour,

Le fait de proposer de régler 600 euros au regard de vos difficultés financières montre que vous êtes de bonne fois. La décision reviendra cependant à la Commission. C'est pourquoi, Il est recommandé de bien préparer votre dossier et arguments à présent à la Commission. Vous pouvez prévoir des preuves de toute votre situation pour mettre la chance de votre côté.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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