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Offre d'acquisition
Sujet initié par miranda, il y a 3 mois - 563 vues

Bonjour,

J'ai signé une offre d'acquisition pour ma maison avec Bouygues.
Puis annuler la vente pour des raisons de santé. Le terme utilisé en fin de contrat est promesse de vente
merci

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Bonjour
Il est possible de se rétracter après avoir signé une offre d'achat, mais cela dépend de plusieurs facteurs :

- Avant la signature du compromis de vente : Si vous avez uniquement signé une offre d'achat, vous pouvez vous rétracter librement en informant le vendeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Après la signature du compromis de vente : Une fois le compromis signé, vous bénéficiez d'un délai légal de rétractation de 10 jours pour annuler la vente sans pénalité.

Cas particuliers : Si vous avez dépassé ce délai, l'annulation peut être plus compliquée et nécessiter des justifications solides, comme un cas de force majeure lié à votre état de santé.

Si vous souhaitez annuler la vente, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assurer que votre rétractation est conforme aux règles en vigueur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assiter.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 3 mois
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BELIGHA
Chère Madame,

Sachez qu'une fois qu'une offre d'acquisition est signée, elle engage les parties.

Toutefois, il existe des cas où l'annulation peut être envisagée.

Si vous avez signé un compromis de vente, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification de ce compromis, conformément à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

En dehors de ce délai, l'annulation de la vente pour des raisons de santé peut être plus complexe. Vous pourriez envisager de demander une résolution amiable avec le vendeur, mais cela dépendra de la bonne volonté des parties.

Si votre état de santé vous empêche de poursuivre la transaction, il pourrait être utile de consulter un avocat pour examiner les possibilités d'annulation sur la base d'une incapacité ou d'un vice du consentement, mais cela nécessiterait des preuves médicales et pourrait ne pas être garanti.

Il est donc essentiel de vérifier les termes de votre contrat et je me tiens à votre disposition à cette fin si vous souhaitez être accompagnée.

Je reste également à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 mois
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miranda
je souhaite préciser que je n'ai pas signé un compromis mais une offre d'acquisition peut on considérer que c'est la même dénomination ?
Je n'ai pas signé chez un notaire
il y a 3 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Oui , il s'agit de la même dénomination.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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