« obligations fiscales d’un non-résident possédant une llc aux États-unis »

Sujet initié par accountant, il y a 4 jours - 282 vues

Une LLC au Nouveau-Mexique avec un associé unique résident fiscal français est fiscalement transparente aux États-Unis si aucun choix contraire n’a été fait auprès de l’IRS (formulaire 8832). Elle est donc imposée en France sur ses bénéfices. L'absence de déclaration fiscale en France constitue un manquement, avec un risque de rehaussement, majorations de 10 à 80 %, intérêts de retard et amendes pour comptes à l’étranger non déclarés (formulaire 3916-3916 bis). Côté américain, vous devez vérifier si des obligations fédérales (formulaires 5472, 1120, etc.) ou locales (taxe annuelle de l'État) existent, même sans activité. Il est possible de déposer tardivement avec une lettre de motivation pour solliciter la remise des pénalités. Il est fortement conseillé de consulter un fiscaliste pour régulariser rapidement, en commençant par une déclaration spontanée en France des revenus perçus et des entités détenues à l’étranger. Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Attention aux réponses fausses générées par l'IA sur ces sujets, qui sont à la fois délicats et complexes.

Il y a probablement guère d'inquiétude à avoir aux US si la LLC est fiscalement transparente là-bas (disregarded entity) et qu'elle n'a aucun revenu effectivement connecté avec les Etats-Unis. Un fiscaliste local devra toutefois confirmer, au besoin.

Le seul fait qu'une LLC américaine soit considérée comme fiscalement transparente aux Etats-Unis ne signifie aucunement que la France considérera aussi la structure comme transparente aux fins fiscales françaises.

Tel que vous le décrivez, le montage est manifestement une structure hybride, considérée comme transparente (et donc non imposée) aux US, mais fiscalement opaque en France.

Pour autant, la structure est susceptible de tomber sous le coup des dispositifs anti-évitement français, notamment l'article 123 bis du CGI du CGI (si l'associé français est une personne physique) ou l'article 209 B du CGI (si l'associé français est une entité soumise à l'IS).

En l'espèce, il est improbable que l'associé français puisse bénéficier d'une quelconque cas d'exemption de ces dispositifs.

Sur l'un ou l'autre des ces fondements, l'associé français devra donc réintégrer le résultat de la structure étrangère à son résultat imposable. Le résultat de l'exercice clos en 2024 doit être réintégré sur la déclaration de revenus 2024.

Contrairement à ce qui pourrait être dit, il n'y a pas de pénalités si l'associé français déclare spontanément cette réintégration. La pénalité n'est potentiellement applicable que si l'associé français a failli à cette obligation de réintégration de revenus de la structure étrangère.

Je ne me prononce pas sur les modalités concrètes de régularisation à ce stade. Un examen plus approfondi est nécessaire. La première étape est de reconstituer la comptabilité de la structure étrangère et de réunir toutes pièces justificatives. Au vu du caractère récent de la structure, le coût fiscal d'une régularisation pourrait ne pas être significatif, mais c'est à confirmer.

On ne vous donnera pas le même conseil sur les modalités pratiques selon la nature des enjeux, et la date à laquelle on prend le sujet en main. C'est un sujet délicat, qui doit être discuté non pas en public sur un forum mais dans des conditions couvertes par le secret professionnel.

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