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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 1 jour - 161 vues

Bonjour, j’ai demandé du tribunal judiciaire la mainlevée du blocage d’immatriculation faite par le huissier et la mise en place de l’article 1343. 5 du code civil je l’ai envoyé en recommandé j’ai reçu l’accusé de réception datant du 30 mai j’aurais une réponse d’ici combien de temps ?

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1 réponse
Bonsoir,

Le délai de réponse d'un tribunal judiciaire n'est pas fixé par la loi et peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la charge de travail du tribunal et la complexité de l'affaire.

Cependant, en général, les tribunaux s'efforcent de répondre dans un délai raisonnable.

Il est important de noter que si vous avez formulé une demande de mainlevée, le juge doit statuer sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de la réception de celle-ci, conformément à l'article 140 du Code de procédure pénale.

Toutefois, cet article concerne spécifiquement les demandes de mainlevée de contrôle judiciaire et peut ne pas s'appliquer directement à votre situation.

En résumé, bien qu'il n'y ait pas de délai précis pour votre demande, vous pouvez vous attendre à une réponse dans un délai raisonnable, généralement quelques semaines.

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de deux mois, il peut être judicieux de contacter le greffe du tribunal pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.

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il y a 1 jour
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