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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par Jenaimarre, il y a 1 jour - 295 vues

Bonjour , le commissariat veut me convoquer pour sûrement une vérification , car , des voisins ont dû signaler le fait que je crié bcp sur ma mère (du a mon état de santé des crises de colère incrotrolee) y'a ni plainte de ma mère , ni témoin oculaire , ni enregistrement audio.. puis-je refuser d'aller me rendre à une éventuelle audition libre , si oui , y'a t'il des articles de loi ou jurisprudence qui m'autorise à refuser
.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Vous ne pouvez pas refuser de vous rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.

Selon l'article 61-1 du Code de procédure pénale, la personne convoquée doit être informée de ses droits et de la nature de l'infraction pour laquelle elle est entendue.

Cependant, il est important de noter que si la convocation est faite par téléphone, elle n'a pas la même valeur juridique qu'une convocation écrite.

Une convocation orale est considérée comme une simple invitation, et vous n'êtes pas obligé de vous y rendre.

Si vous êtes convoqué par écrit, vous êtes tenu de vous présenter.

En cas de non-présentation, la police ou la gendarmerie peuvent vous contraindre à vous y rendre. Il est également possible que la convocation soit liée à une audition en tant que témoin ou en tant que suspect, ce qui pourrait influencer vos droits et obligations.

Dans votre situation, si vous n'avez pas reçu de convocation écrite, vous pouvez choisir de ne pas vous rendre à l'audition.

Toutefois, il est conseillé de clarifier la situation avec les autorités et, si nécessaire, de consulter un avocat pour vous assurer que vos droits sont protégés et pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.

En résumé, vous pouvez refuser de répondre à une convocation orale, mais il est préférable de vous présenter si une convocation écrite est émise.

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il y a 1 jour
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