Comment signaler une colocation en noir de façon anonyme ?'

Sujet initié par HBO, il y a 7 heures - 205 vues

Bonjour,

Je comprends votre démarche et votre souhait de signaler cette situation tout en restant anonyme, ce qui est une préoccupation légitime face à des craintes de représailles.

Voici les réponses à vos questions :

1. Est-il autorisé en France d’envoyer un courrier anonyme à l’administration fiscale ?

Oui, il est autorisé d'envoyer un courrier anonyme à l'administration fiscale (la Direction Générale des Finances Publiques - DGFIP). L'administration fiscale a l'obligation d'examiner toute information relative à une potentielle fraude, y compris celles issues de signalements anonymes, dès lors qu'elles sont précises et étayées par des preuves concrètes.

Si votre dossier est complet, détaillé et contient des preuves concrètes (relevés de compteurs, échanges écrits, preuves de paiement, etc.), il sera pris au sérieux malgré l'anonymat. L'anonymat protège votre identité, mais pour l'administration, la valeur du signalement réside dans la solidité des faits et des preuves.

2. Est-ce que La Poste accepte un envoi sans expéditeur ?

Oui, La Poste accepte parfaitement les envois sans nom ni adresse d'expéditeur sur l'enveloppe. Du moment que le timbre est apposé et l'adresse du destinataire est correcte, votre courrier sera acheminé.

3. Existe-t-il une voie électronique officielle et sécurisée qui garantit l’anonymat ?

C'est plus complexe pour les signalements électroniques. Les plateformes officielles des administrations (comme impots.gouv.fr) sont généralement conçues pour des interactions identifiées, pour des raisons de sécurité, de traçabilité et pour éviter les spams ou les signalements abusifs.

Il n'existe pas de voie électronique officielle universelle garantissant l'anonymat total et absolu pour ce type de signalement à l'administration fiscale. Même en utilisant des adresses e-mail temporaires ou depuis un ordinateur public, il est difficile de garantir une anonymité complète en cas d'enquête approfondie.

Pour une garantie d'anonymat maximale, l'envoi par courrier postal sans mention d'expéditeur reste la méthode la plus sûre.

4. À quelle adresse exacte dois-je envoyer le signalement si l’appartement se situe à Bagneux (92) ?

Pour un signalement de fraude fiscale concernant des loyers non déclarés par un particulier (ce qui est le cas d'une "location en noir"), vous devez vous adresser au Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont dépend l'appartement.

L'appartement étant situé à Bagneux (92220), il dépend du :

Service des Impôts des Particuliers de BOURG-LA-REINE
Centre des Finances Publiques
1-3, rue Ravon
92340 BOURG-LA-REINE

Vous pouvez adresser votre courrier à l'attention du "Pôle de contrôle des revenus fonciers" si vous voulez être plus spécifique, mais l'adresse générale du SIP est suffisante.

5. L’AFA (Agence Française Anticorruption) est-elle compétente pour ce type de fraude ou faut-il s’adresser uniquement au fisc (DGFIP) ?

L'Agence Française Anticorruption (AFA) n'est pas compétente pour ce type de fraude.

L'AFA a pour mission de prévenir et de détecter la corruption, les trafics d'influence, le favoritisme, le détournement de fonds publics et d'autres atteintes à la probité, principalement au sein des administrations publiques, des grandes entreprises privées et des organisations internationales.

Une situation de colocation non déclarée ("location en noir") relève de la fraude fiscale (non-déclaration de revenus fonciers) et, potentiellement, du travail dissimulé si des services sont échangés. Ces infractions relèvent de la compétence exclusive de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), c'est-à-dire l'administration fiscale, comme le Service des Impôts des Particuliers que j'ai mentionné ci-dessus.

En résumé :

Envoyez un courrier anonyme et détaillé avec vos preuves par voie postale à l'adresse du Service des Impôts des Particuliers de BOURG-LA-REINE.

C'est la voie la plus appropriée et la plus sûre pour garantir votre anonymat.

Ne contactez pas l'AFA pour ce type de signalement.

Bon courage dans votre démarche.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.