Chère madame,
le remplacement de compteurs d'eau, qui sont considérés comme des parties privatives selon votre règlement de copropriété, ne peut être effectué sans l'accord des copropriétaires concernés. Cela signifie que toute décision relative à l'installation de nouveaux compteurs, notamment s'ils sont en location et restent la propriété d'une société, doit être votée en assemblée générale.
Ainsi, si votre règlement de copropriété précise que les compteurs sont des parties privatives, cela signifie que vous avez des droits sur ces équipements, et leur remplacement sans votre accord pourrait constituer une violation de vos droits de propriété.
De plus, il est important de noter que la décision d'installer des compteurs communicants doit être justifiée par des raisons d'intérêt collectif, telles que la facilitation de la gestion des relevés de consommation.
Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment des droits individuels des copropriétaires.
Ainsi , le remplacement de vos compteurs d'eau privés par des compteurs en location, sans votre accord, pourrait être contesté sur la base de votre droit de propriété et des stipulations de votre règlement de copropriété.
Il serait prudent de soulever cette question lors de l'assemblée générale.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 8 jours
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 8 jours
Cliquez ici pour ajouter un commentaire