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Changement de compteurs eau froides privatifs, dans les appartements
Sujet initié par carlotta, il y a 8 jours - 244 vues

Bonjour,
je recois l ordre du jour de la prochaine ag de septembre 2025 , il est ecrit ceci : vote pour installer dans les appartements de ma copro des compteurs eau froide ( metres cubes ) dits communicants , à la place des compteurs actuels ( mecaniques ) . le syndic en a assez chaque annee de s occuper de demander aux gens leurs relevé et par facilité il veut faire deleguer cela a une societe qui sera payer pour ca. cependant le reglement copro que je possede est clair : je cite textuellement ..........les compteurs sont des parties privatives ( sauf si propriete d un concessionnaire ) ..........ma question : est ce legal, de faire remplacer des compteurs privés ( ayant ete achetés en lot, il y a 16 ans par l ancien syndic ) pour les remplacer par des autres compteurs , qui eux sont , obligatoirement en location ( contrat de location sur 10 ans minimum et qui meme apres 10 ans resteront la propriete de la societe qui les installera ) . le droit de la chose privée , ne s applique t il pas à ces compteurs d eau ? , qui sont chez moi, que j ai acheté ( via le syndic) et qui ont ete installés par le plombier de l ancien syndic , chez moi - comme partout dans l immeuble _ , merci pour votre reponse , cdlt . note : ces compteurs fonctionnent parfaitement et tous ceux qui ne donnent pas leurs relevés sont assujettis à 100 m3 de consommation de fortait non remboursable - voté en ag en 2020-

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Chère madame,

le remplacement de compteurs d'eau, qui sont considérés comme des parties privatives selon votre règlement de copropriété, ne peut être effectué sans l'accord des copropriétaires concernés. Cela signifie que toute décision relative à l'installation de nouveaux compteurs, notamment s'ils sont en location et restent la propriété d'une société, doit être votée en assemblée générale.

Ainsi, si votre règlement de copropriété précise que les compteurs sont des parties privatives, cela signifie que vous avez des droits sur ces équipements, et leur remplacement sans votre accord pourrait constituer une violation de vos droits de propriété.

De plus, il est important de noter que la décision d'installer des compteurs communicants doit être justifiée par des raisons d'intérêt collectif, telles que la facilitation de la gestion des relevés de consommation.

Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment des droits individuels des copropriétaires.

Ainsi , le remplacement de vos compteurs d'eau privés par des compteurs en location, sans votre accord, pourrait être contesté sur la base de votre droit de propriété et des stipulations de votre règlement de copropriété.

Il serait prudent de soulever cette question lors de l'assemblée générale.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour,

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il y a 8 jours
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