Loyer prorata temporis sans préavis de conge

Sujet initié par Moi, il y a 1 jour - 159 vues

Bonjour,

Sachez que la signature d'un contrat de bail constitue un engagement ferme entre le bailleur et le locataire, et les règles de résiliation du bail doivent être respectées.

Selon l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois pour un logement vide, ou d'un mois dans certains cas.

Dans votre situation, le locataire n'a pas fourni de préavis écrit, ce qui pourrait poser un problème en cas de contestation. Cependant, si le locataire a décidé de quitter le logement et a calculé le loyer au prorata, cela pourrait être interprété comme une reconnaissance tacite de son départ.

Il est important de noter que, pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer pour la période où il a occupé réellement les lieux, et ce, même sans préavis écrit, tant que vous n'avez pas contesté son départ. Si le locataire a quitté le logement et que vous n'avez pas de document formel, cela pourrait compliquer les choses en cas de litige ultérieur.

Pour éviter tout risque, il serait prudent de formaliser la situation par écrit, en confirmant son départ et en acceptant le paiement au prorata. Cela vous protégera en cas de réclamation future.

Ainsi , bien que le locataire ait agi sans préavis écrit, son versement au prorata peut être considéré comme valide, mais il est conseillé de régulariser la situation par un document écrit pour éviter d'éventuels litiges.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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