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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Resiliation contrat habitation et paiement prime au prorata
Sujet initié par FALKO2018, il y a 12 heures - 126 vues

Bonjour,
J'ai résilié mon contrat d'assurance HABITATION . Le préavis était d'un mois et l'accusé de réception est daté du 24/7/2025.
La prime se rapporte à la période du 31/7/2025 au 30/7/2026.
Puis-je d'ores et déjà payer ladite prime au prorata de la période d'assurance restant à courir, soit du 31/7/2025 au 24/8/2025 ?
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Bonjour,

Votre raisonnement est tout à fait correct. L'assurance habitation fonctionne sur un principe de paiement au prorata du risque couvert.

Calcul de la date de résiliation effective

La résiliation de votre contrat d'assurance prend effet un mois après la date de réception de votre demande par l'assureur, qui est prouvée par l'accusé de réception.

Date de réception : 24/07/2025

Date d'effet de la résiliation : 24/08/2025

Votre contrat d'assurance habitation sera donc résilié le 24 août 2025.

Le paiement au prorata

Puisque la prime annuelle couvre la période du 31/07/2025 au 30/07/2026, vous ne devez effectivement payer que pour la période durant laquelle vous êtes encore assuré.

Vous avez donc le droit et la possibilité de ne payer la prime que pour la période allant du 31 juillet 2025 au 24 août 2025.

Les démarches à suivre

Si vous n'avez pas encore été prélevé : Vous pouvez adresser à votre assureur un chèque correspondant au montant calculé au prorata. Il est fortement recommandé d'accompagner ce paiement d'une lettre expliquant le calcul et rappelant la date d'effet de la résiliation.

Si la prime a déjà été prélevée : Si votre assureur a déjà prélevé la prime annuelle complète, vous êtes en droit de demander le remboursement de la partie trop perçue, c'est-à-dire de la période du 25/08/2025 au 30/07/2026. Vous devez faire cette demande de remboursement par écrit (de préférence en lettre recommandée) en joignant une copie de l'accusé de réception de votre résiliation.

Pour éviter tout litige, la clé est de communiquer clairement et par écrit avec votre assureur, en vous référant à la date de votre demande de résiliation.

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il y a 12 heures
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