Carte de résident refusée avec des raisons injustes

Sujet initié par SASD, il y a 1 jour - 502 vues

Oui, vous pouvez contester cette décision, et voici les réponses précises à vos questions :

1. **Recours malgré dépassement du délai de 2 mois :**
Le délai de recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux) **court à partir de la notification régulière** de la décision. Si vous n’avez jamais reçu cette décision en main propre, ni par lettre recommandée avec accusé de réception, ni via l’ANEF ou une remise administrative traçable, **le délai n’a pas commencé à courir** (CE, 6 févr. 2002, n° 219086). Vous pouvez donc faire valoir **l’irrégularité de la notification** et déposer un recours **dans les deux mois à compter de sa réelle réception, soit ici le 11 juin 2025**.

2. **Fondement du refus pour insuffisance de ressources :**
Ce motif est contestable. Vous avez un **CDI en cours** et un **revenu net supérieur à 1400 €**, ce qui **dépasse le SMIC**, avec une ancienneté de séjour de plus de 3 ans. L’accord franco-ivoirien du 21 septembre 1973, dans son article 7, permet la délivrance d’une carte de résident **après 3 ans de séjour régulier**. La condition de ressources y est mentionnée, mais elle est **interprétée à la lumière de la jurisprudence** : un CDI avec un salaire stable est considéré comme suffisant, sauf situation exceptionnelle.

3. **Jurisprudence et textes :**
Le Conseil d’État a précisé que les ressources doivent être **réelles, stables et suffisantes**, sans obligatoirement atteindre un seuil précis (CE, 13 mars 2006, n° 279286). En pratique, les préfectures prennent comme référence le SMIC net. Vous êtes donc **dans les critères**. En cas de refus abusif, les juges administratifs annulent souvent les décisions si le demandeur justifie d’un CDI et de ressources continues depuis plusieurs mois.

4. **Nouvelle demande en parallèle :**
Oui, vous pouvez faire une **nouvelle demande de carte de résident** pendant l’instruction du recours. Cela vous évite une perte de temps et montre votre volonté de régulariser. Joignez tous vos justificatifs de ressources (bulletins, contrat, attestations de l’employeur, avis d’imposition).

5. **Conseil pratique :**
– Faites **un recours gracieux ou hiérarchique** immédiatement, avec accusé de réception.
– Préparez en parallèle une **nouvelle demande complète**, en mettant en avant **l’accord franco-ivoirien**, votre CDI stable, vos ressources, et votre ancienneté de séjour.
– Si vous avez un avocat, faites constater l’irrégularité de la notification pour sécuriser les délais de recours.
– Vous pouvez aussi saisir le **tribunal administratif** de Nantes si aucun retour n’intervient.

**Conclusion** : votre refus est contestable tant sur la forme (notification) que sur le fond (ressources). Ne tardez pas à agir.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

1_le délai de recours commence à courir à compter de la date de la notification =>vous êtes dans les délais légaux

2_vous devez contester la décision de refus de délivrance de la carte de résident pour erreur de qualification légale non respect de la loi devan t le tribunal administratif terrirotialement compétent

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