Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour Maître, Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une décision de la Préfecture des Yvelines relative au renouvellement de mon titre de séjour. J'ai reçu un courrier en date du 28/04/2026 mentionnant certains antécédents judiciaires qui, selon l'administration, constitueraient un trouble à l'ordre public. Bien que mon titre ait été renouvelé pour deux ans, je souhaite obtenir la carte de resident pour 10 ans Toutefois, je conteste formellement les faits qui me sont reprochés et souhaite apporter les précisions suivantes : Concernant les faits de 2016 (emploi d'un étranger sans autorisation) : Je peux démontrer, documents à l'appui (statuts de la société, fiches de paie), que j'étais uniquement salarié et non gérant de la structure. Je n'étais donc pas en position d'employeur et ne peux être tenu responsable de l'embauche d'un salarié en situation irrégulière. Concernant les faits de 2026 (conduite sans assurance) : Je dispose de tous les justificatifs prouvant que le véhicule était bien assuré au moment des faits. J'ai d'ailleurs contesté l'amende, celle-ci résultant très probablement d'une erreur ou d'un dysfonctionnement administratif lié à l'assurance. Au regard de ces éléments, il me semble que l'appréciation portée par la préfecture repose sur des faits inexacts ou mal interprétés. Je souhaite donc engager les démarches nécessaires afin de contester cetet decision et demander une carte de résident de 10 ans
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les recours les plus adaptés (recours gracieux, contentieux, etc.), ainsi que les délais à respecter. Je reste à votre entière disposition pour vous transmettre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires. Je vous remercie par avance pour votre aide et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
J'ai reçu un courrier de refus suite à une demande de carte de résident. motif de refus : il faut satisfaire la condition séjour ininterrompu pour pendant 3ans
Je suis de nationalité guinéenne et réside en france depuis 2011. je souhaiterais effectuer un diagnostic concernant un refus de renouvellement de mon titre de séjour
L'administration préfectorale, lorsqu'elle est saisie d'une demande de titre de séjour, n'a pas l'obligation d'y apporter une réponse. il arrive souvent qu'après le moment du
Le refus de titre de séjour est une décision administrative individuelle par laquelle le préfet rejette une demande de délivrance ou de renouvellement d'un droit au séjour. ce
Je me permets de vous contacter concernant le renouvellement de ma carte de séjour "passeport talent - chercheur", qui implique l'exercice d'une activité
Ayant obtenu ma première carte de séjour commerçant en décembre 2019 délivré par la préfecture de melun, et après années de chiffre d'affaire positif (supérieur
Le titre de séjour temporaire portant la mention ' vie privée et familiale ' est délivré de plein droit sur le fondement de l'article l313-11 du code d'entrée des etrangers et
Je sollicite une consultation concernant un refus de carte de résident (10 ans) prononcé par la préfecture de police de paris, sur le fondement de l'accord
Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant ma situation administrative. j’ai récemment reçu un refus de carte de
S, je me permets de solliciter votre avis concernant une situation administrative que je considère injuste et que je souhaite contester. je suis de nationalité
Votre démarche est pertinente, et votre dossier n'est pas dénué d'arguments. Il faut toutefois bien comprendre le cadre juridique dans lequel vous vous situez.
La préfecture dispose d'un pouvoir d'appréciation important pour accorder ou refuser une carte de résident de 10 ans. Elle peut refuser ce titre en invoquant un trouble à l'ordre public, même en l'absence de condamnation pénale définitive, dès lors qu'elle estime les faits établis.
Cela étant dit, vous avez deux voies de recours principales.
La première est le recours gracieux. Il consiste à écrire à la préfecture pour lui demander de reconsidérer sa décision, en apportant vos éléments de preuve. C'est une étape souvent utile dans votre situation, car vous contestez précisément les faits retenus.
Dans ce recours, vous devrez être très structuré :
vous contestez les faits de 2016 en démontrant que vous n'étiez pas employeur, vous produisez les justificatifs pour 2026 montrant que le véhicule était assuré, et vous insistez sur votre intégration, votre stabilité et votre parcours en France.
Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
La seconde voie est le recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous pouvez le faire directement ou après un recours gracieux.
Le juge va alors vérifier si la décision de la préfecture est : fondée sur des faits exacts, et proportionnée à votre situation.
Dans votre cas, il y a un angle d'attaque intéressant : si les faits sont matériellement inexacts ou mal imputés, cela peut constituer une erreur d'appréciation de l'administration.
Attention toutefois à un point important : le fait que votre titre ait été renouvelé pour 2 ans montre que la préfecture ne considère pas votre présence comme incompatible avec le séjour, mais elle estime simplement que vous ne remplissez pas les conditions pour un titre plus stable.
Donc l'enjeu du recours sera de démontrer que : les faits reprochés ne sont pas établis, et qu'ils ne peuvent pas justifier un refus de carte de résident.
En pratique, la stratégie la plus adaptée est souvent :
d'engager un recours gracieux argumenté rapidement, puis, en cas de refus ou d'absence de réponse, de saisir le tribunal administratif dans les délais.
En résumé, vous avez des moyens sérieux si vos preuves sont solides, mais il faut agir rapidement et de manière structurée.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
il y a 4 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de ALAIN
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
