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Refus de carte de résident pour motif de revenus avec un cdi
Sujet initié par SASD, il y a 1 jour - 235 vues

Bonjour Maîtres,

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation administrative que je considère injuste et que je souhaite contester.

Je suis de nationalité ivoirienne, arrivée en France en 2020 pour y poursuivre mes études. Depuis, j’ai toujours été en situation régulière. En Juin 2022, j'avais un CDI mais qui s'est rompu au bout de 3mois . En janvier 2023, j’ai obtenu un CDI dans mon domaine d’activité, avec un salaire net mensuel de 1950 € (brut : 2550 €).

En février 2025, j’ai déposé une demande de carte de résident de 10 ans auprès de la préfecture de la Vendée. J’ai fait valoir :

une résidence régulière depuis plus de 3 ans (via titres étudiants puis salarié),

mon emploi en CDI stable et bien rémunéré,

mon éligibilité à l’accord franco-ivoirien de 1973, qui permet de demander une carte de résident après 3 ans de séjour régulier.

Or, j’ai reçu ce 11 juin 2025 une décision de refus de la préfecture, datée de plusieurs semaines auparavant, mais jamais distribuée dans ma boîte aux lettres. Le motif avancé est le suivant :

"Vos ressources ne sont pas suffisantes, stables et régulières."

Ce motif me paraît inadapté compte tenu de ma situation :

CDI toujours en cours

revenus mensuels largement au-dessus du SMIC

cotisation à la Sécurité sociale

Je précise que je n’ai jamais été en situation irrégulière et que ma carte actuelle est toujours valide.
Ma question est donc la suivante :
Le motif du refus est-il légalement fondé, alors que mes ressources sont clairement stables et suffisantes ?
Par rapport au refus de ma carte de résident,
la préfecture me dit qu'il fallait que j'ai des ressources stable suffisante et régulières sur les 3 dernières années . Ils considèrent donc l'antécédent
Est ce logique sachant que mon premier CDI date de Juin 2022, un contrat qui a tenu que deux mois .
Ensuite mon prochain CDI que j'occupe toujours date de janvier 2023

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Étudiant juriste
Bonjour,
Il faut en effet que vous ayez eu des ressources stables et suffisantes sur les trois dernières années précédents immédiatement la demande et la préfecture doit s'assurer par ailleurs que ces memes ressources vont perdurer dans le temps.
Dans votre cas, vous aurez atteint les trois ans de stabilité de vos ressources dès février 2026 et comme vous êtes en CDI, leur durabilité ne posera pas de problème.
Il faut donc refaire une nouvelle demande dès ce moment-là et en attendant, il faut aller chercher votre nouvelle carte car c'est votre document de séjour régulier et vous serait sinon en faute..
Je ne suis pas Avocat mais voilà
Cordialement
SASD
Mais en février 2026 , j'aurai une carte pluriannuelle , est ce possible de demander une carte de résident sachant que celle ci ne sera pas expiré
il y a 1 jour
Étudiant juriste
Oui, normalement c'est possible.
De toute façon, le souci est que vous ne remplissez pas encore les conditions pour l'instant car il faut vraiment trois ans de ressources continus et ininterrompus au moment de la demande et que vous justifier en plus que ces ressources vont durer dans le temps. Voilà les conditions sur le plan économique, en plus de l'intégration etc.
Donc, à mon avis, encore un an de patience et ça devra le faire.
Cordialement
il y a 1 jour
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