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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Recevabilité vidéo devant jaf ?
Sujet initié par Sacha, il y a 1 jour - 220 vues

Bonjour,
Mon ex-conjointe me filme à chacun de nos échanges ou altercations (sans vulgarité). Peut-elle utiliser ces enregistrements vidéo, pris sans mon consentement, devant le JAF ou le TPE ?
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2 réponses
Bonsoir,

Sachez que filmer une personne sans son consentement constitue une atteinte à la vie privée, conformément à l'article 226-1 du Code pénal, qui stipule que "est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."

Ainsi, les enregistrements réalisés sans votre consentement ne peuvent pas être utilisés comme preuve devant le JAF ou le TPE, car leur obtention est illégale.

Cependant, il est important de noter que si ces enregistrements sont utilisés dans un cadre judiciaire, cela pourrait être contesté et considéré comme une violation de vos droits.

En conséquence, vous pourriez envisager de porter plainte pour atteinte à votre vie privée si ces enregistrements sont utilisés à votre encontre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Sacha
Merci, pour votre éclairage
il y a 1 jour
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