Ordonnance pénale et opposition

Sujet initié par Roland, il y a 1 jour - 202 vues

Cher monsieur,

Sachez que l'opposition à un jugement par défaut, en matière pénale, est régie par les articles du Code de procédure pénale. Selon l'article 489, l'opposition à l'exécution d'un jugement rendu par défaut ne peut être formée que par le prévenu lui-même et doit être faite sans formalité spéciale. Si l'opposition est déclarée recevable, cela ouvre la voie à un nouveau jugement.

De plus, l'article 494 du Code de procédure pénale stipule que l'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date fixée. Cela signifie que pour qu'un véritable procès ait lieu, le prévenu doit se présenter ou être représenté par un avocat.

En ce qui concerne les "dysfonctionnements occultés", il serait nécessaire de démontrer en quoi ces éléments affectent la régularité de la procédure ou la légitimité de l'amende. Si ces dysfonctionnements peuvent être prouvés et qu'ils portent atteinte aux droits de la défense, cela pourrait potentiellement influencer le jugement lors de l'audience de l'opposition.

En résumé, il est possible d'espérer un véritable procès si l'opposition est correctement formée et si des arguments solides sont présentés concernant les dysfonctionnements allégués.

Toutefois, il est essentiel de respecter les procédures et de se conformer aux exigences légales pour que l'opposition soit recevable.

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Cher Monsieur,
Vous avez été condamné à une amende pénale (pour une contravention ou un délit).
Vous avez fait opposition.
Le motif d'opposition ne peut pas être "dysfonctionnements du service de la justice".
Le motif d'opposition ne peut être tiré que du défaut de convocation à l'audience.
Ce que vous appelez "dysfonctionnements occultés" ne correspond pas à un cas d'opposition.

L'article L141-1 du Code d'organisation judiciaire se limite à créer un droit à indemnisation du préjudice subi en raison du "fonctionnement défectueux du service public de la justice", et uniquement si ce fonctionnement défectueux relève d'une faute grave ou d'une faute lourde.

Soit vous faites opposition au jugement si vous estimez ne pas avoir été convoqué,
Soit vous faites appel du jugement, si vous estimez que les juges ont mal jugé,
Soit vous acceptez le jugement. Dans ce cas vous validez toute la procédure.

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