Location meublée et restitution de la caution

Sujet initié par Pasc, il y a 1 jour - 287 vues

Bonjour,

Pour déterminer la retenue sur la caution, il est essentiel de considérer plusieurs éléments.

L'Etat des lieux de sortie doit être comparé à l'état des lieux d'entrée pour évaluer les dégradations. Si des éléments sont constatés comme étant en mauvais état (par exemple, un sommier cassé ou des joints de baignoire sales), cela peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Selon l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable des dégradations survenues pendant la durée du bail, sauf si celles-ci sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, ou à un cas de force majeure. Il est donc crucial d'évaluer si les dégradations constatées sont le résultat d'une usure normale (vétusté) ou d'un usage anormal.

Par exemple, des joints de baignoire sales peuvent être considérés comme une usure normale si le logement a été occupé pendant une longue période.

Pour chaque dégradation, vous devez estimer le coût de la réparation ou du remplacement.

Si la vétusté est avérée, vous ne pourrez pas retenir le montant correspondant à ces dégradations sur la caution. En revanche, pour les éléments qui ne sont pas affectés par la vétusté, vous pouvez retenir le montant nécessaire à leur remise en état.

Vous devez fournir au locataire des justificatifs des frais engagés pour les réparations. Cela peut inclure des devis ou des factures des prestataires ayant réalisé les travaux. Il est également recommandé de fournir une copie de l'état des lieux de sortie et d'entrée pour justifier les retenues effectuées.

En cas de litige, le locataire peut contester la retenue sur la caution et demander des explications sur les dégradations imputées.

Si un accord amiable n'est pas trouvé, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le juge du contentieux de la protection.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,
Ce qui est cassé n'est pas de la vétusté. Vous produisez au locataire la facture ou un devis de remplacement de ce qui est cassé. Sur l'absence de nettoyage, c'est une facture ou un devis pour le nettoyage complet de l'appartement.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
Me BENOIT Diane

Vous pouvez retenir sur le dépôt de garantie les frais liés aux **dégradations anormales** constatées dans l’état des lieux de sortie, mais **pas ceux dus à la vétusté** (usure normale liée au temps et à l’usage conforme, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

**Voici les principes à respecter :**
– **Propreté** : si le logement est rendu sale, vous pouvez retenir le coût du ménage (facture de professionnel ou devis).
– **Sommier cassé, manivelles abîmées** : retenue possible si l’usure est clairement anormale. Fournir **devis ou factures de réparation ou de remplacement**.
– **Joints noircis** : si cela relève d’un défaut d’entretien, le remplacement est à la charge du locataire.

**Vétusté** : si un élément était déjà ancien (ex. : sommier ou volets de plus de 5 à 7 ans), vous devez appliquer un abattement selon un **barème de vétusté** (souvent prévu dans le contrat de bail ou le guide de la CAF/Anah). En l’absence de clause, appliquez un abattement raisonnable (ex. : 20 % par an).

**À fournir au locataire :**
– copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie,
– liste des retenues détaillées,
– justificatifs (factures, devis),
– éventuel barème de vétusté appliqué.

Merci de valider ma réponse.