Mise en recouvrement imminente frais de succession très importants non payés

Sujet initié par Andreo, il y a 2 jours - 304 vues

oui, vous pouvez encore agir à plusieurs niveaux pour éviter ou limiter les poursuites fiscales immédiates.

1. **demande de délai de paiement ou de sursis auprès du comptable public**
dès que le dossier est transmis au service du recouvrement (sip ou trésor public), vous pouvez **formuler une demande de délai de paiement motivée** (article l247 du livre des procédures fiscales). il est essentiel d’expliquer votre impossibilité temporaire, les démarches déjà engagées (vente, transfert de fonds) et d’apporter des pièces à l’appui.
le comptable public peut accorder un échelonnement ou suspendre provisoirement l’action si les garanties de paiement sont sérieuses. vous pouvez demander un **moratoire de 3 à 6 mois**. l’article 1244-1 du code civil peut aussi s’appliquer par analogie.

2. **intervention d’un avocat**
oui, un avocat fiscaliste peut intervenir pour formaliser une **demande de sursis ou de remise gracieuse partielle**, et **négocier** avec le comptable ou l’administration. sa compétence peut peser dans l’analyse du dossier, surtout en cas de blocage administratif injustifié ou de disproportion manifeste.

3. **engagement de la responsabilité civile du notaire**
si vous parvenez à démontrer que le retard de dépôt de la déclaration est directement lié à une faute du notaire (absence de conseil, mauvaise gestion, délai non justifié par un élément objectif), vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle. le fait d’avoir attendu la stabilisation d’un passif peut être justifié, mais si cela a causé un **préjudice certain** (pénalités importantes), une action en responsabilité est envisageable sur le fondement de **l’article 1240 du code civil**, voire via une réclamation à la chambre des notaires.

4. **sursis légal en cas de difficultés sérieuses ou contestation**
vous pouvez aussi tenter une **réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement**, si vous estimez que tout ou partie des droits réclamés sont excessifs ou contestables (article l277 du livre des procédures fiscales). mais cela suppose une réelle base juridique.

en résumé :
– contactez immédiatement le service du recouvrement avec pièces justificatives et demande de délai
– demandez à votre avocat d’intervenir formellement
– conservez toutes les preuves de diligence et des démarches engagées
– étudiez, si besoin, une action en responsabilité contre le notaire avec un avocat civiliste

merci de valider ma réponse.

Bonjour ,

Votre situation est sérieuse et nécessite à la fois une approche juridique et une stratégie de négociation efficace avec l’administration fiscale. Voici des réponses précises à vos trois questions, avec des pistes d’action :

1. Le service du recouvrement peut-il différer les saisies si vous prouvez que les fonds sont en cours de mobilisation ?
Oui, en théorie.
Le service du recouvrement de la DGFIP peut accorder un délai de paiement (moratoire) si vous démontrez votre bonne foi et la perspective réaliste de paiement dans un délai raisonnable (2 à 3 mois dans votre cas).

Conditions pour obtenir un sursis :
Demande formelle motivée par écrit (avec justificatifs à l’appui)

Documents à fournir :

Promesse ou compromis de vente du bien immobilier

Courriers de la banque étrangère montrant que le transfert est en cours

Courriers de demande de prêt ou de déblocage de fonds

Attestation du notaire appuyant votre demande

Formulez rapidement une demande de délai de paiement au service du recouvrement (pas à l’inspectrice de l’enregistrement), qui est souvent plus souple s’il existe une issue prévisible.

2. Un avocat peut-il intervenir pour demander une suspension ou un moratoire ?
Oui, clairement.
Un avocat fiscaliste ou un avocat spécialisé en droit des successions peut :

Présenter une demande formelle de sursis de paiement ou d’étalement.

Appuyer la négociation avec des arguments juridiques solides (article L.277 du LPF pour les contestations, ou article L.247 pour les remises gracieuses).

Saisir le conciliateur fiscal départemental en parallèle, si le dialogue est bloqué.

Dans des dossiers sensibles, la présence d’un avocat peut faire évoluer la posture de l’administration, surtout si le fonctionnaire est réputé rigide.

3. Responsabilité de la notaire pour le retard de déclaration : peut-elle être engagée ?
C’est envisageable, mais pas automatique.

À vérifier :
Le notaire avait-il un motif valable pour retarder la déclaration (ex : passif incertain, régularisation à l’étranger) ?

Vous a-t-il informé en temps utile des risques fiscaux liés au retard (intérêts de retard, majorations) ?

A-t-il documenté ses choix et demandes de report dans des courriers ou actes officiels ?

En cas de faute professionnelle :
Il est possible d’engager une action en responsabilité civile professionnelle contre le notaire.

Cela passe par :

Un courrier de mise en cause amiable d’abord

Une déclaration de sinistre auprès de son assurance

Puis une action judiciaire (si besoin)

Vous pouvez d’abord demander au notaire un écrit expliquant les raisons du retard, afin de préparer une éventuelle action. Si le retard a causé une pénalité injustifiée, cela peut justifier un recours.

Ce que vous pouvez faire immédiatement :
Rédiger une demande de délai de paiement au service du recouvrement, avec toutes les pièces justifiant que les fonds vont être mobilisés sous 2 à 3 mois.

Contacter un avocat fiscaliste pour :

Appuyer la demande de moratoire

Négocier avec la DGFIP

Éventuellement envisager un recours gracieux (article L.247 LPF) ou contentieux

Demander au notaire une note écrite sur les raisons du dépôt tardif, pour envisager la suite si besoin.

Envisager la saisine du conciliateur fiscal départemental, surtout si la situation bloque côté enregistrement.

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Bonjour,

La description que vous faites appelle à investiguer davantage, notamment par rapport à la notion de pénalité lourde que vous évoquez.

Si c'est la conséquence directe d'une faute professionnelle de la notaire, alors en ce cas on pourra se poser la question d'une action en responsabilité professionnelle.

Si en revanche parmi ces pénalités il y a des éléments qui sont sans lien avec le simple retard de déclaration, alors je suis sceptique par rapport à leur bien-fondé. S'il s'avère qu'il y a des pénalités fiscales qui ne peuvent être transmises aux héritiers en raison du principe de personnalité des peines, alors on pourra se poser la question d'un contentieux fiscal sur ce point.

Concernant le délai de paiement, si vous n'avez besoin que de 2 mois de délai, une simple réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement pourrait très bien évacuer le problème. Vu la nature de vos justifications, il est improbable (même si c'est pas impossible) que l'administration se prononce en faveur d'un moratoire avant un délai de 2 mois.

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A