Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Est-on obligé de payer des documents à transmettre à l'administration fiscale ?
Sujet (Cloturé) initié par Gérard 83il y a 7 ans - 5110 vues
Dans le cadre d'une succession, l'administration fiscale m'a déjà demandé une foultitude de renseignements sur des comptes appartenant à mon père, décédé il y a deux ans. Aujourd'hui, l'administration me réclame encore informations et justificatifs sur des chèques ou des comptes ayant appartenu à mon père et à son épouse. La banque, que j'ai sollicité pour la deuxième fois depuis le début du contrôle, me réclame aujourd'hui 450? pour frais de recherche et de fournitures de documents. Suis-je obligé de payer, ou puis-je expliquer à l'administration fiscale qu'il ne s'agit ni de ma banque, ni de mes comptes, et qu'elle doit se diriger directement vers eux ?
Le cumul des sanctions fiscales et pénales est un sujet qui ne cesse de donner lieu à de nombreuses jurisprudences. le 5 février 2024, le conseil d'etat a apporté des
Contrairement à une idée reçue, le seul fait qu'une période a déjà été contrôlée par l'administration fiscale ne garantit pas au contribuable qu'il n'y aura pas d'autres
L'administration fiscale dispose de différentes procédures afin d'exercer sa mission de contrôle fiscal. les articles l. 81 à l. 102 aa du livres des procédures
Les contribuables peuvent recevoir des services fiscaux des demandes visant à transmettre certaines informations. selon la procédure, le contribuable a l'obligation ou
Un contrôle fiscal est une procédure durant laquelle l'administration fiscale vérifie la conformité des déclarations fiscales d'un contribuable (particulier ou entreprise)
Lors des contrôles fiscaux, on voit parfois passer des erreurs de procédure imputables à des erreurs commises par les agents de l'administration fiscale. la question est alors
La dématérialisation de la procédure fiscale est souvent présentée par l'administration comme un progrès au service du contribuable : rapidité des échanges, archivage
L'administration fiscale envoie de plus en plus de documents de manière dématérialisée. mais les contribuables suivent plus ou moins bien. parallèlement, les juridictions
Monsieur, L'administration ne payera pas et votre banque ne travaillera pas sans être payé. Vous n'avez d'autre choix que de payer. Si cela peut vous éviter un contrôle plus approfondi cela me semble préférable.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Gérard 83
Merci, vous avez répondu à ma question. Toutefois, il ne s'agit pas de ma banque, il ne s'agit pas de mes comptes, je trouve un peu fort de café d'être obligé de payer la somme de 450 euros pour cette recherche. L'administration a bien les moyens d'investiguer directement auprès des banques, non ?