Frais bancaires de succession

Sujet initié par lucien04, il y a 6 heures - 137 vues

Bonjour,

Je comprends que ce troisième paragraphe prévoit la gratuité totale des frais de clôture des comptes du défunt lorsque, simultanément:

- tous les héritiers justifient leur qualité auprès de la banque, soit par un acte de notoriété établi par un notaire, soit par une attestation signée par l'ensemble des héritiers, et

- la succession est « simple », c'est‑à‑dire sans éléments qui complexifient le règlement.

Concernant ce dernier point, le décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 précise qu'une succession présente une complexité manifeste lorsque :

- le défunt n'a aucun héritier en ligne directe (conjoint, enfant, petit-enfant, père, mère, frère ou sœur ou un descendant de ces derniers, etc.) ;
- un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours au sein de l'établissement bancaire ;
- un ou plusieurs comptes à clôturer détenus par le défunt au sein de l'établissement bancaire sont de nature professionnelle ;
- une ou des sûretés sont présentes sur un ou plusieurs des comptes ou produits d'épargne à clôturer détenus par le défunt au sein de l'établissement bancaire (par exemple si le dispositif de nantissement a été mis en place sur un des comptes – dans le cadre d'une dette, ce mécanisme permet au débiteur de continuer à utiliser son compte et à faire des dépôts et des retraits, et au créditeur de se faire payer directement sur le compte nanti en cas de défaillance du débiteur, sans avoir à engager une procédure judiciaire) ;
- les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité (par exemple, le domicile fiscal ou le lieu d'habitation habituel du défunt ou de l'un des héritiers est localisé à l'étranger, ou l'application totale ou partielle d'une loi étrangère est nécessaire pour les besoins du règlement de la succession).

Concrètement, si tous les héritiers se présentent d'un commun accord, apportent la preuve de leur qualité d'héritier (acte de notoriété ou attestation signée de tous avec les pièces d'état civil usuelles) et que la succession ne présente pas de complexité, la banque doit clôturer gratuitement les comptes et remettre les fonds selon les instructions des héritiers. À l'inverse, dès qu'il existe un élément de complexité (ex. prêt immobilier, compte pro, désaccord entre héritiers, actes nécessitant un notaire), cette gratuité spécifique ne s'applique pas.

Cordialement,