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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Concession
Sujet initié par Juliette, il y a 1 jour - 185 vues

Bonjour,

Mon ex-mari refuse que je sois enterrée avec ma fille décédée en 2007. C’est lui qui a acheté la concession. Est- ce possible qu’il puisse refuser l’inhumation dans la concession?

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1 réponse
Chère madame,

En vertu de la jurisprudence, l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier (Cass. Civ. 1re 15 Mai 2001 n°99-12.363). Cela signifie que, si votre ex-mari est le fondateur de la concession, il a le droit de refuser votre inhumation dans celle-ci, sauf si tous les ayants droit (y compris vous, si vous êtes considérée comme telle) donnent leur consentement.

De plus, selon l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, tout majeur peut régler les conditions de ses funérailles, y compris le mode de sépulture. Si votre ex-mari a été désigné comme le responsable de la concession, il pourrait avoir une certaine autorité sur les décisions relatives à l'inhumation dans celle-ci.

Il est donc possible qu'il puisse refuser votre inhumation dans la concession, à moins que vous ne puissiez prouver que vous avez des droits sur celle-ci ou que vous obteniez le consentement des autres ayants droit.

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il y a 1 jour
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