Commissaire de justice

Sujet initié par Idomar, il y a 1 jour - 423 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

Dans votre situation, si le condamné a informé le commissaire de justice de ne pas signifier le jugement à l'adresse initiale, il est essentiel que cette demande soit clairement documentée et que l'huissier prenne en compte cette information.

Si l'huissier ne peut pas signifier le jugement à l'adresse de Paris, il doit justifier cette impossibilité par des diligences appropriées, conformément aux exigences de l'article 655.

En résumé, le commissaire de justice doit respecter la demande du condamné, mais il doit également s'assurer que toutes les diligences nécessaires sont effectuées pour que la signification soit valide.

Si l'adresse de Paris est connue et accessible, l'huissier devrait pouvoir y signifier le jugement, à condition que cela soit fait dans le respect des règles de procédure.

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