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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Un commissaire de justice peut-il ajouter des intérêts à une dette due dans un s
Sujet initié par Marocaine, il y a 11 heures - 243 vues

Bonjour,je suis en surendettement reconnue par la bdf! Et je n'ai pas pu régler des échéances à un créancier depuis 01 2025! Je n'ai reçu aucun courrier ou mail depuis ! Et le dossier est maintenant entre les mains d'un commissaire de justice qui réclame la somme totale dûe plus des intérêts ( supérieurs à la somme due)dois-je régler avec ces "intérêts "? Et leur proposition d échéancier me serait accordé à hauteur de 2% ( pas moins) de la somme de. Que puis-je faire ? Merci

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Non, si vous êtes en situation de surendettement reconnue par la Banque de France, les créanciers — y compris le commissaire de justice — doivent respecter les mesures décidées par la commission ou le juge du surendettement.

Ce qu’il faut savoir :
Les intérêts ne peuvent pas être librement ajoutés si un plan de redressement ou une procédure est en cours.

Toute action de recouvrement individuelle est suspendue dès la recevabilité du dossier de surendettement.

Le commissaire de justice doit se conformer aux décisions de la Banque de France ou du juge, et ne peut exiger un échéancier ou des intérêts non validés par ces instances.

Vous pouvez :
Contacter la commission de surendettement pour signaler cette pression.
Refuser l’échéancier proposé et demander que le créancier respecte le plan en cours.
Si nécessaire, saisir le juge de l’exécution pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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Marocaine
Merci, vous avez répondu à ma question . merci beaucoup
il y a 10 heures
SignalerRépondre
bisane
Bonjour !

Si je puis me permettre...
je n'ai pas pu régler des échéances à un créancier depuis 01 2025
Il est donc vraisemblable que le créancier ait prononcé la caducité du plan, et vous n'êtes plus du tout protégée par la procédure de surendettement !
Le créancier est donc parfaitement en droit de reprendre les conditions contractuelles et de vous réclamer des intérêts.

Pourquoi n'avez-vous pas déposé un nouveau dossier, si vous n'arriviez pas à respecter votre plan ???
il y a 6 heures
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