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Mon employeur reçu un courrier d’un commissaire de justice
Sujet initié par Charlenegreg.09, il y a 10 heures - 270 vues

Bonjour,

Je vous contacte car mon employeur a reçu un courrier d'un commissaire de justice demandant des informations à mon sujet, avec inscrit sur ce document « Dans le cadre d'une procédure d'exécution judiciaire »
Le premier incident de paiement date du 02/2022, la dette n'est t'elle pas forclose ?
Cela fait trois et il agissent que maintenant ?
Es ce que ils ont pu avoir un titre exécutoire même si cette dette est forclose ?

Merci de vos réponses
Cordialement
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83%de réponse
Bonsoir,

Non, la dette n'est pas forclose car le délai de forclusion est de deux ans après le premier impayé (02/2022) si la créance est locative ou de consommation ; toutefois, le délai de prescription pour l'exécution d'un titre exécutoire est de dix ans, ce qui permet au créancier d'agir maintenant si un jugement a été obtenu avant la forclusion.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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INESSE
Bonsoir,

La dette est forclose si le créancier n'a pas agit en justice pour obtenir un titre exécutoire,ce qui ne semble pas être le cas ici et c'est ce qui a permis au commissaire de justice de s'adresser à votre employeur.

Regardez sur le site du gouvernement vous avez un simulateur pour connaître le montant qui peut être saisi sur votre salaire.

Bon courage
Charlenegreg.09
Bonjour merci pour votre réponse, mais j'ai pu lire que la dette étais forclose dès le premier incident de paiement est celui ci remonte à février 2022 donc cela fait plus de deux ans..
je vais prendre contact avec le comissaire de justice et je verrais par la suite.
il y a 5 heures
bisane
Bonjour !

Si le CDJ se permet d'intervenir de la sorte, c'est qu'il est détenteur d'un titre exécutoire, et donc d'un jugement.
Si vous n'avez pas été informé préalablement de ce titre exécutoire, il convient de le réclamer au CDJ, ou à votre créancier, ou d'en demander copie au tribunal.
il y a 4 heures
INESSE
Bonsoir,

De quel type de dette s'agit il?

Si l'incident remonte à Février 2022, le créancier avait jusqu'à Février 2024 pour saisir la Justice t il l'a très certainement fait, il est peu probable qu' un commissaire de justice accepte une mission et contacte un employeur, sans avoir un titre exécutoire.

Je vous invite à contacter l'huissier en lui demandant de vous fournir le titre exécutoire, vous en saurez plus.
Peut être avez vous changé d'adresse, car pendant toutes les étapes de la procédure, vous en être informé et le jugement vous est signifié.

Bon courage
il y a 4 heures
Charlenegreg.09
C'était un crédit conso
Je n'est pas changer d'adresse et jamais rien reçu non plus.. a part ce fameux courriel à mon travail.
Merci en tout cas pour vos réponses
il y a 3 heures
INESSE
Bonsoir,

D'accord donc le délai de forclusion est bien de 2 ans,sauf saisie de la justice.

Contactez le commissaire de justice Lundi pour obtenir le titre exécutoire,l'absence de signification est un manquement.

N'hésitez pas à nous faire un retour.

Bonne soirée
il y a 3 heures
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