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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Augmentation du loyer et dpe périmé
Sujet initié par Lulu, il y a 1 jour - 135 vues

Bonjour,
Nous louons une maison depuis le 01/08/2023. Notre propriétaire va sûrement augmenter le loyer à la date anniversaire du bail mais en étudiant le DPE je me suis aperçue que le DPE qui date du 30/09/2014 est périmé, et ce depuis le 31/12/2022 soit avant même la signature du bail, à cause de la nouvelle loi sur les passoires énergétiques (nous n'avions pas fait attention pensant qu'il était valable 10 ans). La propriétaire a isolé les combles en mars 2022 le DPE classé E n'est donc pas à jour mais elle n'a pas refait de DPE suite à ces travaux. Je voulais savoir s'il était possible de contester cette augmentation de loyer au vu du DPE périmé ?

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation, le DPE est un document obligatoire pour toute location immobilière. L'absence de DPE valide peut entraîner des conséquences pour le bailleur, notamment la possibilité pour le locataire de demander une réduction de loyer ou d'engager une action en justice pour obtenir des réparations.

Dans votre cas, le DPE que vous mentionnez est périmé depuis le 31 décembre 2022, ce qui signifie qu'il ne respecte pas les obligations légales en matière de performance énergétique. Cela pourrait constituer un motif valable pour contester l'augmentation de loyer, car le bailleur est tenu de fournir un DPE valide au locataire.

De plus, si le DPE ne reflète pas les améliorations effectuées (comme l'isolation des combles), cela renforce votre position, car le bailleur aurait dû mettre à jour le DPE après ces travaux.

Je vous conseille de formaliser votre contestation par écrit, en mentionnant l'absence de DPE valide et en demandant à votre propriétaire de régulariser la situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 1 jour
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Lulu
Merci pour votre réponse claire et précise, bonne journée.
il y a 1 jour
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