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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Interdiction d'entrée en contact
Sujet initié par clo, il y a 1 jour - 177 vues

Bonjour, mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier pour violences conjugales pour 18 mois (12 mois plus 6 mois de sursis révoqué, il avait déjà été condamné une 1ère fois en juin 2024 à 6 mois avec sursis pour les mêmes faits avec suivi spip et obligation de soins). Nous correspondont par intermédiaire, il souhaite demander la levée d'interdiction de contact. A quel moment de sa peine peut-il le faire et à qui doit-il l'adresser ? au juge qui l'a condamné ou au procureur de la république ? Peut-il passer par le greffe de la prison ou doit-il adresser directement sa demande par courrier ? Merci de votre réponse

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,
au juge d'application des peines qui va le suivre pendant l'exécution de la peine, avec l'assistance de son conseiller SPIP.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 1 jour
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Bonjour

Votre compagnon peut effectivement demander la levée de l’interdiction d’entrer en contact, mais cette démarche doit être faite avec prudence et dans le respect des procédures judiciaires.

Il peut formuler sa demande à tout moment pendant sa détention, mais il est préférable d’attendre qu’il ait entamé un parcours de réinsertion ou de soins, ou qu’il puisse démontrer une évolution de sa situation (suivi SPIP, comportement en détention, etc.). Cela renforcera la crédibilité de sa demande.

La demande doit être adressée au juge de l’application des peines (JAP) s’il s’agit d’une interdiction prononcée dans le cadre de l’exécution de la peine (ce qui semble être le cas ici).

Ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, si l’interdiction figure dans le jugement initial et n’a pas été modifiée depuis.

Il est inutile de s’adresser au procureur, car ce n’est pas lui qui peut lever la mesure.

Rédigez une lettre manuscrite motivée, expliquant pourquoi il souhaite lever l’interdiction (volonté de renouer un lien, évolution personnelle, accord de la victime, etc.).

Transmettez cette lettre via le greffe de l’établissement pénitentiaire, qui la fera suivre au juge compétent.

Il peut aussi demander l’aide de son conseiller SPIP ou d’un avocat pour formuler la demande de manière plus structurée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 1 jour
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