Mise en demeure de rembourser pr la caf cf demande de reponse assez rapide

Sujet (Cloturé) initié par sylvia, il y a 1 mois - 332 vues

Oui, une simple mise en demeure avec rappel à la loi est possible mais souvent insuffisante à elle seule. Pour qu’elle soit efficace, il est fortement recommandé de l’accompagner :

1. d’un **rappel des faits précis** : dates de suspension du RSA, circonstances du contrôle, nature des justificatifs transmis (notamment les arrêts maladie)
2. d’un **argumentaire juridique** : rappel du droit au RSA sous réserve de résidence stable et de démarches d’insertion, sauf empêchement médical justifié (article L262-28 du Code de l’action sociale et des familles)
3. de **copies des arrêts maladie** transmis à l’époque à l’assistante sociale ou à la CAF
4. d’une mention claire du **préjudice subi** : rupture de ressources, aggravation de la situation matérielle, recours à l’aide alimentaire, etc.
5. d’une **demande explicite de régularisation**, avec restitution des sommes dues dans un délai de 30 jours

Une mise en demeure bien rédigée, appuyée par ces éléments, peut entraîner une réévaluation du dossier. À défaut de réponse ou de refus, cela renforcera votre position pour un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Merci de valider ma réponse.