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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jex demande de délai
Sujet initié par Victor, il y a 16 heures - 261 vues

Bonjour,

Lors de demande de délai au JEX cela suspend t il la procédure d'expulsion ?

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3 réponses
Bonsoir,

La demande de délai au JEX ne suspend pas automatiquement la procédure d'expulsion.

Cependant, le juge peut décider d'accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux, ce qui peut avoir pour effet de retarder l'expulsion.

Selon l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il est important de noter que cette disposition n'est pas applicable dans certaines situations, notamment lorsque l'occupant a été introduit dans les lieux par voie de fait.

Ainsi , bien que la demande de délai ne suspende pas la procédure d'expulsion, elle peut conduire à l'octroi d'un délai par le JEX, retardant ainsi l'expulsion effective.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 16 heures
SignalerCommenter la réponse
Victor
Quels peuvent être les motifs sérieux pour obtenir des délais supplémentaires afin de retarder l'expulsion ?

A savoir j'ai le statut handicapé
il y a 16 heures
SignalerRépondre
Les motifs sérieux pouvant justifier une demande de délai supplémentaire incluent notamment :

La perte d'un emploi ou des difficultés financières qui rendent le relogement difficile.
Des problèmes de santé ou des situations familiales particulières (âge, état de santé, etc.).
Des démarches effectuées en vue du relogement, comme des demandes de logement social ou des contacts avec des services d'aide au relogement.
Des circonstances exceptionnelles, telles que des événements imprévus ayant impacté la capacité à quitter le logement dans les délais impartis.
Le JEX tiendra compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, ainsi que des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (article L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Il est donc essentiel de fournir des éléments concrets et documentés pour appuyer la demande de délai.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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