Tout savoir sur le délai de grâce

Par Maître AQIL, Avocat Publié le 10/08/2023 à 22h31

L'article 1343-5 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues".

Le juge peut octroyer un délai de grâce à un débiteur dans la limite de 2 ans.

Que ce soit un particulier ou une entreprise.

Voyons comment cela se passe en pratique.

Conditions de l'octroi du délai de grâce

Si un créancier vous poursuit sur le fondement d'une obligation de paiement d'une somme d'argent, le juge peut vous accorder un délai de grâce.

C'est l'article 1343-5 du code civil qui le prévoit.

Ce délai est d'ordre public. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Le pouvoir de conférer un délai de grâce appartient à tous les juges, y compris le juge des référés, même si celui-ci ne tranche pas définitivement le litige.

Attention : certains textes excluent tout délai de grâce (exemples : les créances salariales, les dettes d'aliments comme les pensions alimentaires).

L'octroi du délai de grâce doit toujours être motivé et le délai accordé doit toujours être précisé dans la décision de justice.

Le refus d'un délai de grâce relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En plus du délai de paiement, le juge peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

L'octroi de ces mesures peut en outre être subordonné par le juge à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Donc, en contrepartie des avantages consentis au débiteur, le juge peut le contraindre à donner des garanties (c'est rare dans les faits).

En pratique, les juges prennent aussi en considération la bonne foi du débiteur : ils l'apprécient également de manière discrétionnaire.

Conséquences du délai de grâce

Les juges peuvent ordonner le report ou le rééchelonnement de la dette dans la limite de 2 ans.

Dans ce cas, le créancier concerné ne peut pas poursuivre le paiement tant que le nouveau terme fixé par le juge n'est pas échu.

Les procédures d'exécution engagées par le créancier sont aussi suspendues.

En revanche, le créancier peut accomplir des mesures conservatoires sur le patrimoine de son débiteur.

Pour présenter une demande de délai de grâce, il faut que le débiteur soit en difficulté de paiement, sans pour autant que sa situation soit irrémédiablement compromise.

En effet, si le débiteur traverse des difficultés passagères, la demande de délai de paiement aura tout son sens.

Mais si ses difficultés sont plus graves, il devra se tourner vers une autre procédure (exemple : procédure de surendettement pour les particuliers, procédure collective pour les entreprises).

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