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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Récépissé
Sujet initié par Alexia1207, il y a 18 heures - 347 vues

Bonjour,

Je suis confronté à un soucis et je voudrais votre avis.

Mon titre de séjour arrivant à expiration bientôt dans quelques jours, j'ai réussi à trouver une entreprise qui me propose un CDI dans un métier en tension "Femme de chambre" mais elle est réticente de faire la demande de l'autorisation de travail si je n'ai pas un récépissé qui peut couvrir le délai de la demande de traitement de l'AT.

Mais ils veulent bien me procurer la promesse d'embauche, mais le soucis est que je me demande si la promesse d'embauche seule peut me faire octroyer un récépissé par la préfecture sans être accompagnée par l'autorisation de travail (AT).

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Chère madame,

Pour obtenir un récépissé de demande de titre de séjour, il est nécessaire que votre dossier soit complet. Cela inclut généralement la fourniture d'une autorisation de travail lorsque vous êtes étranger et que vous souhaitez travailler en France. La promesse d'embauche, bien qu'elle soit un document important, ne remplace pas l'autorisation de travail.

La préfecture exige que vous ayez une autorisation de travail valide pour pouvoir délivrer un récépissé. En l'absence de cette autorisation, il est peu probable que la préfecture accepte de vous délivrer un récépissé, même si vous avez une promesse d'embauche.

Je vous recommande de discuter avec l'employeur pour qu'il puisse faire la demande d'autorisation de travail en parallèle de votre demande de récépissé. Cela vous permettra de régulariser votre situation dans les meilleurs délais.

Si vous êtes confronté à des difficultés pour obtenir l'autorisation de travail, vous pouvez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou un organisme d'aide aux étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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Alexia1207
Bonsoir, merci maitre pour cette précision.
Le soucis est que la RH pense que faire la demande d'autorisation de travail avec le titre de séjour qui expire bientôt n'est pas légal selon elle. malgré mes explications elle ne veut pas comprendre. Alors que c'est à la préfecture d'accepter ou non après étude cette demande et que cela n'engage en rien la société.
Ils veulent m'accordé le CDI mais en me demandant d'envoyé un titre de séjour avec autorisation de travail.
Je ne comprends pas leur logique.
il y a 18 heures
Il est tout à fait légal de faire une demande d'autorisation de travail même si votre titre de séjour expire prochainement.

En effet, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Vous devez également déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile dans les deux mois précédant la fin de validité de votre titre de séjour .

La préfecture est l'autorité compétente pour examiner et décider de la demande d'autorisation de travail.

Cela signifie que tant que vous respectez les délais et les conditions requises, votre demande peut être acceptée ou refusée par l'administration, mais cela ne constitue pas une illégalité pour l'employeur de soumettre cette demande.

Il est donc important de clarifier à votre service des ressources humaines que la demande d'autorisation de travail est une procédure normale et légale, et que c'est à la préfecture de statuer sur cette demande.

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#Meilleure réponse
il y a 18 heures
Alexia1207
Merci, vous avez répondu à ma question.

J'espère qu'elle sera compréhensible.
il y a 18 heures
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