Refus division terrain agricole

Sujet initié par Saphir, il y a 2 jours - 138 vues

Bonsoir ,

Dans ce cas, plusieurs options peuvent être envisagées.

Les héritiers peuvent contester la décision de refus de division devant la cour d'appel. Il est important de vérifier les motifs de ce refus, car la jurisprudence a établi que les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation concernant l'opportunité d'une division.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Civ. 1re 11 Juin 1985 n°84-12.325, la cour a justifié le refus de partage en nature en raison des caractéristiques particulières des parcelles, qui auraient retiré toute utilité d'occupation.

Si l'un des héritiers a participé activement à la mise en valeur du terrain, il peut demander une attribution préférentielle.

La jurisprudence, comme dans l'arrêt Cass. Civ. 1re 19 Avril 1977 n°76-10.122, a reconnu le droit d'un héritier à obtenir l'attribution d'un bien en fonction de sa contribution à son exploitation.

Les héritiers peuvent également tenter de parvenir à un accord amiable concernant la gestion ou l'exploitation du terrain, ce qui pourrait éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Si les discussions amiables échouent, faire appel à un médiateur peut aider à trouver une solution acceptable pour toutes les parties.

Concernant la législation applicable, l'article 595 du Code civil stipule que l'usufruitier peut jouir des biens, mais pour les baux de fonds ruraux, il ne peut agir sans le concours du nu-propriétaire. Cela pourrait avoir des implications si le terrain est sous usufruit.

En résumé, les héritiers disposent de plusieurs options, notamment la contestation de la décision, la demande d'attribution préférentielle, la négociation amiable ou le recours à la médiation.

Je vous conseille de consulter un avocat en droit des successions pour évaluer la meilleure stratégie à adopter en fonction des circonstances spécifiques de votre situation.

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