Assignation placée hors délai et demande de relevé

Sujet initié par Laure, il y a 1 jour - 274 vues

Le relevé de caducité prévu à l’article 911 du Code de procédure civile est une mesure exceptionnelle, accordée par le juge uniquement s’il existe un motif légitime expliquant le non-respect du délai de placement. L’erreur, l’oubli ou l’inorganisation ne constituent généralement pas des motifs suffisants. Le fait d’avoir eu près d’un an pour agir et de placer l’assignation hors délai (moins de 15 jours avant l’audience, article 754 CPC) affaiblit considérablement la demande de relevé.

Vous pouvez vous y opposer en soulevant l'absence de motif légitime et le caractère dilatoire de la procédure. Le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation, mais l’acceptation d’une telle demande reste rare dans les faits, surtout si l’intention procédurale est contestable.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Votre question est pertinente et concerne le régime du relevé de caducité, une procédure qui reste relativement exceptionnelle et laissée à l’appréciation souveraine du juge.

En principe, si l’assignation a été placée hors délai et que le juge constate la caducité, la partie adverse peut effectivement demander un relevé de caducité en invoquant un motif légitime. Les juges accordent ce relevé de façon restrictive et apprécient au cas par cas si la partie justifie de circonstances exceptionnelles qui l’ont empêchée de respecter le délai (par exemple une erreur matérielle, une circonstance imprévisible ou insurmontable).

Dans votre cas, la partie adverse avait un an pour placer son assignation et ne l’a fait que dix jours avant l’audience, soit après expiration du délai de placement. En l’absence de justificatif sérieux, il est peu probable que le juge accepte la demande de relevé, surtout si vous pouvez démontrer que l’assignation était abusive et dilatoire.

Il est donc tout à fait pertinent pour vous de vous y opposer vigoureusement. Il conviendra de démontrer que la partie adverse a agi de mauvaise foi ou, à tout le moins, a manqué de diligence et que vous seriez lésée si la procédure devait être poursuivie malgré la caducité.

En pratique, le relevé de caducité n’est donc pas automatique et reste plutôt exceptionnel. Vous êtes donc dans votre droit de contester fermement une telle demande.

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