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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non présentation d'enfant
Sujet initié par George, il y a 16 heures - 322 vues

Bonjour,

Je suis actuellement engagé dans une procédure de divorce. Depuis six mois, mon ex-épouse m'empêche de voir mes enfants, et cela sans raison valable, ce qui a pour conséquence que je ne les ai pas vus durant cette période. Bien que je n'aie pas de jugement du Juge aux affaires familiales (JAF), j'ai dû saisir ce dernier en urgence, avec l'assistance de mon avocat et en fournissant des preuves.

Mon avocat actuel me conseille de déposer une plainte auprès des autorités compétentes pour soustraction d’un parent à ses obligations parentales ainsi que pour la soustraction d’un mineur à celui qui exerce l’autorité parentale. Cependant, lorsque je me suis rendu dans deux commissariats, ceux-ci ont refusé d'enregistrer ma plainte, arguant qu'il n'existe aucun jugement en la matière. Mon avocat insiste sur la nécessité de déposer une plainte.

Je sollicite donc vos conseils sur la manière de procéder dans cette situation. Il est à noter que l'un des avocats que j'ai consultés m'a proposé de déposer une plainte, mais à des honoraires très élevés.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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2 réponses
Bonjour,

Il est effectivement difficile de déposer une plainte sans jugement.
Vous pouvez encore réessayer de le faire.
Un avocat n'est pas nécessaire pour ce dépôt de plainte.
En tout état de cause , il vous faut déposer des mains courante pour documenter la question dans la procédure en cours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 heures
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Cher monsieur,

Sachez que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale, ce qui implique que chacun a des droits et des devoirs égaux envers l'enfant (article 372 du Code civil).

En l'absence de jugement, aucun parent ne peut unilatéralement priver l'autre de son droit de visite.

Si votre ex-épouse vous empêche de voir vos enfants sans raison valable, vous avez la possibilité de saisir le JAF pour faire valoir vos droits et demander une fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, y compris un droit de visite et d'hébergement.

Concernant la plainte pour soustraction à ses obligations parentales, il est vrai que l'absence de jugement peut compliquer la situation.

Toutefois, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas agir. Vous pouvez toujours tenter de déposer une plainte auprès du procureur de la République, qui est compétent pour traiter ce type de situation.

Si les commissariats refusent d'enregistrer votre plainte, vous pouvez :

Rédiger une plainte écrite et l'envoyer directement au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous pouvez y exposer les faits, en précisant que vous avez tenté de voir vos enfants et que vous êtes empêché de le faire.

Demander à votre avocat d'intervenir pour vous aider à formaliser cette plainte ou pour vous conseiller sur la meilleure manière de procéder.

Considérer la médiation familiale si cela est possible, afin de tenter de trouver un accord amiable avec votre ex-épouse concernant les modalités de garde et de visite.

Il est également important de continuer à suivre la procédure auprès du JAF, car ce dernier pourra statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et prendre des mesures pour garantir vos droits de visite.

Enfin, si les honoraires d'un avocat vous semblent trop élevés, vous pouvez vérifier si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, qui peut couvrir tout ou partie des frais d'avocat.

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#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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