Déménagement ex conjoint

Sujet initié par gwen.dec, il y a 15 heures - 175 vues

Chère madame,

En vertu de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

Si votre ex-conjoint ne vous a pas informé de son déménagement, il est en infraction, car il doit vous notifier son changement d'adresse dans un délai d'un mois suivant son déménagement.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné pénalement, comme le prévoit l'article 227-6 du Code pénal, qui stipule que le parent qui déménage sans en informer l'autre peut encourir une peine de six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros.

Concernant votre obligation de déposer votre fille, tant que le jugement actuel n'a pas été modifié par le juge aux affaires familiales (JAF), vous êtes tenue de respecter les termes de ce jugement.

Toutefois, vous pouvez saisir le JAF pour demander une modification des modalités de garde en raison de la distance accrue.

Je vous recommande de le faire rapidement, afin d'éviter que le juge ne se considère territorialement incompétent si votre ex-conjoint a déjà déménagé.

Par conséquent , vous devez respecter le jugement actuel, mais vous avez le droit de demander une révision des modalités de garde en raison du déménagement non notifié de votre ex-conjoint.

Je vous conseille donc de saisir le JAF dès que possible pour faire valoir vos droits et obtenir une solution adaptée à cette nouvelle situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.