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Atteinte au droit à l'image d'une personne décédée à des fins commerciales
Sujet initié par Catwoman, il y a 14 heures - 157 vues

Bonjour,

je me permets de vous soumettre le problème auquel je suis confrontée depuis plusieurs jours je vais essayer de détailler la situation

Nous souhaitions rendre hommage au moyen d'un tee shirt souvenir en mémoire de notre fils aujourd'hui décédé pour qu'il reste dans les mémoires des gens qui le connaissaient à cette fin uniquement nous nous sommes mis en quete d'un prestataire à qui nous avons fourni les tee shirts et une photo à mettre sur les dits tee shirts . ayant trouvé le prestataire nous avons passé commande de cette prestation pour la somme de 232 euros. Or dès la livraison la gérante de cette société s'est octroyé le droit de s'immiscer dans cet hommage privé initié par nous ses parents en joignant aux tee shirts un mot d'accompagnant avec toutes ses coordonnées professionnelles ce qui à mon sens n'avait pas sa place dans cette démarche. Ayant payé la commande je pense qu'elle n'avait aucun droit à s'autoriser à se servir des dits tee shirts à l'image de mon fils pour promouvoir son travail sachant très bien que nous ces parents on avait dit NON . En outre notre hommage a été doublé d'un hommage dans l'intimité du vestiaire des joueurs qui a donné lieu à des photos dans le dit vestiaire . Le Stade nous a fait parvenir les photos à juste titre car nous étions ses parents et a eu la décence de ne pas en faire la promotion sur leurs réseaux sociaux. Pour autant le mari de la gérante m'a harcelé à de multiples reprises pour me forcer la main et donner mon accord afin qu'il publie sur son groupe les dites photos malgré mon refus catégorique chose que je ne peux plus vérifier car non seulement il a refusé de publier mon post ou je manifestais ma colère et mon refus il m'a purement et simplement exclu du dit groupe en attendant par contre la gérante de la société diffuse à grande échelle sur ses réseaux sociaux les tee shirts soit disant sa propriété et donc n'a rien à faire de notre accord ou pas. Jusqu'à maintenant nous avons essayé de leur demander de cesser toute publication expliquant que nous refusions tout usage à quelques fins que ce soit de l'image de mon fils sans le moindre succès ils ne voient pas combien leur démarche est irrespectueuse inappropriée et indécente oser se servir d'un mort pour se mettre en avant quels sont mes recours possibles pour faire cesser cette affaire dans les meilleurs délais ??? merci d'avance

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Chère madame,

Sachez que le droit à l'image est un droit personnel qui permet à une personne de s'opposer à la diffusion de son image sans son consentement.

En vertu de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut le droit à l'image. Bien que ce droit s'éteigne avec le décès de la personne, les héritiers peuvent agir pour protéger la mémoire et le respect dû à leur défunt, sous certaines conditions.

Dans votre cas, vous pouvez invoquer le fait que l'utilisation de l'image de votre fils pour promouvoir le travail de la gérante de la société constitue une atteinte à la mémoire et au respect dû à votre fils.

La jurisprudence a établi que les héritiers doivent démontrer qu'ils subissent un préjudice personnel, ce qui pourrait être le cas ici, étant donné la nature intime de votre hommage et votre refus explicite d'autoriser cette utilisation.

Pour faire cesser cette situation, vous avez plusieurs options :

Vous pouvez adresser une mise en demeure à la gérante de la société, lui demandant de cesser toute utilisation de l'image de votre fils et de retirer les publications en cours.

Cette mise en demeure doit être claire et précise, mentionnant les faits et votre refus.

Si la mise en demeure n'est pas respectée, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance de cessation de l'utilisation de l'image de votre fils et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Il conviendra de vous rapprocher d’un avocat à cette fin.

Il est essentiel d'agir rapidement afin de protéger vos droits et ceux de votre fils.

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