Atteinte au droit à l'image d'une personne décédée à des fins commerciales

Sujet (Cloturé) initié par Catwomanil y a 1 an - 5601 vues

Bonjour,

je me permets de vous soumettre le problème auquel je suis confrontée depuis plusieurs jours je vais essayer de détailler la situation

Nous souhaitions rendre hommage au moyen d'un tee shirt souvenir en mémoire de notre fils aujourd'hui décédé pour qu'il reste dans les mémoires des gens qui le connaissaient à cette fin uniquement nous nous sommes mis en quete d'un prestataire à qui nous avons fourni les tee shirts et une photo à mettre sur les dits tee shirts . ayant trouvé le prestataire nous avons passé commande de cette prestation pour la somme de 232 euros. Or dès la livraison la gérante de cette société s'est octroyé le droit de s'immiscer dans cet hommage privé initié par nous ses parents en joignant aux tee shirts un mot d'accompagnant avec toutes ses coordonnées professionnelles ce qui à mon sens n'avait pas sa place dans cette démarche. Ayant payé la commande je pense qu'elle n'avait aucun droit à s'autoriser à se servir des dits tee shirts à l'image de mon fils pour promouvoir son travail sachant très bien que nous ces parents on avait dit NON . En outre notre hommage a été doublé d'un hommage dans l'intimité du vestiaire des joueurs qui a donné lieu à des photos dans le dit vestiaire . Le Stade nous a fait parvenir les photos à juste titre car nous étions ses parents et a eu la décence de ne pas en faire la promotion sur leurs réseaux sociaux. Pour autant le mari de la gérante m'a harcelé à de multiples reprises pour me forcer la main et donner mon accord afin qu'il publie sur son groupe les dites photos malgré mon refus catégorique chose que je ne peux plus vérifier car non seulement il a refusé de publier mon post ou je manifestais ma colère et mon refus il m'a purement et simplement exclu du dit groupe en attendant par contre la gérante de la société diffuse à grande échelle sur ses réseaux sociaux les tee shirts soit disant sa propriété et donc n'a rien à faire de notre accord ou pas. Jusqu'à maintenant nous avons essayé de leur demander de cesser toute publication expliquant que nous refusions tout usage à quelques fins que ce soit de l'image de mon fils sans le moindre succès ils ne voient pas combien leur démarche est irrespectueuse inappropriée et indécente oser se servir d'un mort pour se mettre en avant quels sont mes recours possibles pour faire cesser cette affaire dans les meilleurs délais ??? merci d'avance

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2 réponses

Maître Maturin PETSOKO

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Bonjour
En France, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code civil, qui garantit le respect de la vie privée. Bien que ce droit s'éteigne avec le décès de la personne, les héritiers peuvent agir pour protéger la mémoire et le respect dû au défunt.

Voici quelques recours possibles :

- Mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la gérante de la société, exigeant le retrait immédiat des publications et l'arrêt de toute utilisation de l'image de votre fils.

- Saisine du tribunal : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance de cessation et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

- Signalement sur les réseaux sociaux : Vous pouvez signaler les publications aux plateformes concernées en invoquant une atteinte à la vie privée et au respect dû au défunt.

- Consultation d'un avocat : Un avocat spécialisé en droit de la personnalité ou en droit numérique pourra vous accompagner dans ces démarches et renforcer votre dossier.

Il est essentiel d'agir rapidement pour protéger vos droits et ceux de votre fils.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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#Meilleure réponseil y a 1 an

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